Règl. de l'Ont. 562/06 : Administration et partage des coûts

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 562/06

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 13 décembre 2006
 déposé le 14 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 décembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

8.3 L’Ontario paye 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard du montant de toute augmentation pour l’année 2006 des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.

2. (1) La disposition 2 du paragraphe 13.8 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)».

(2) La disposition 8 du paragraphe 13.8 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)».

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1^er décembre 2006.

 

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