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Règl. de l'Ont. 61/07 : Dispositions générales

déposé le 23 février 2007 en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/07

pris en application de la

loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 21 février 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 567/05

(Dispositions générales)

1. La disposition 2 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 567/05 est abrogée.

2. La disposition 11 du paragraphe 11 (1) du Règlement est abrogée.

3. L’article 26 du Règlement est abrogé.

4. Les dispositions suivantes du Règlement sont abrogées :

1. La disposition 4 du paragraphe 32 (1).

2. Le paragraphe 32 (2).

3. Le paragraphe 32 (4).

 

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