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Règl. de l'Ont. 68/07 : Agents
déposé le 26 février 2007 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/07
pris en application de la
loi SUR LES ASSURANCES
pris le 21 février 2007
déposé le 26 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/04
(Agents)
1. La disposition 5 du paragraphe 9 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. La compagnie de transport ou ses dirigeants ou employés, lorsqu’ils représentent un assureur en qualité d’agents à l’égard de l’assurance voyage, de l’assurance contre les accidents et la maladie et de l’assurance bagages.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe H de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement.
2. Le jour de son dépôt.