Règl. de l'Ont. 79/07 : Dispositions générales

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 79/07

pris le 21 février 2007
déposé le 6 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2007

pris en application de la

loi de 2002 sur le secteur du voyage

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05

(Dispositions générales)

1. Les dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 26/05 sont modifiées par substitution de «en vertu de l’alinéa 12 (1) c) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs» à «au titre de l’article 53» :

1. La disposition 2 de l’article 5.

2. La disposition 2 de l’article 6.

2. Le paragraphe 52 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  a.1) les paiements que les personnes inscrites sont tenues de lui faire en vertu de l’alinéa 12 (1) c) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs;

3. Les articles 53 et 54 du Règlement sont abrogés.

4. L’article 64 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) L’organisme d’application dépose dans le Fonds toutes les sommes qu’il reçoit en application de l’alinéa (1) b).

 

English