RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 87/07

pris en application de la

loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 7 mars 2007
déposé le 9 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97

(Dispositions générales)

1. La disposition 9 de l’article 20.1 du Règlement de l’Ontario 167/97 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. Une copie de tout document déposé au bureau du directeur à l’égard de l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou préparé par ce dernier à cette fin.

2. La disposition 7 de l’article 21.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. La ou les langues parlées par le payeur.