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Règl. de l'Ont. 100/07 : Désignation de zones géographiques et d'agents de prestation des services
déposé le 22 mars 2007 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/07
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 21 mars 2007
déposé le 22 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 avril 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 136/98
(Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services)
1. Le Règlement de l’Ontario 136/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
2.2 (1) Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, que constituent les terres désignées en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) comme les réserves des bandes suivantes, est désigné comme zone géographique :
1. Chippewas of the Thames First Nation.
2. Chippewas of Kettle and Stony Point.
3. Moravian of the Thames.
4. Munsee-Delaware Nation.
5. Aamjiwnaang.
(2) La personne morale connue sous le nom de «Stepping Stones Support Services Program» est désignée comme agent de prestation des services à l’égard de la zone géographique désignée au paragraphe (1).
2. Les numéros 8, 15, 16, 43 et 44 de l’annexe 2 du Règlement sont abrogés.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services sociaux et communautaires,
Madeleine Meilleur
Minister of Community and Social Services
Date made: March 21, 2007.
Pris le : 21 mars 2007.