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Règl. de l'Ont. 114/07 : Prorogation, territoires de compétence et noms des conseils scolaires de district
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/07
pris en application de la
loi sur l’Éducation
pris le 21 mars 2007
déposé le 27 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 486/01
(Prorogation, territoires de compétence et noms des conseils scolaires de district)
1. La disposition 27 de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 486/01 est modifiée par substitution de «Ottawa Catholic District School Board» à «Ottawa-Carleton Catholic District School Board».
2. Le paragraphe 14 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) La mention du conseil appelé Ottawa-Carleton Catholic District School Board vaut mention du conseil appelé Ottawa Catholic District School Board.
(6) Le paragraphe (5) s’applique à toute mention qui est faite dans un document à valeur juridique avant le 27 mars 2007.
(7) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), un document s’entend notamment d’un règlement, d’une directive, d’une ordonnance, d’un ordre, d’une convention ou d’une entente.
3. L’annexe du Règlement est modifiée par substitution de :
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English-language Separate District School Board No. 53 |
Ottawa Catholic District School Board |
à :
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English-language Separate District School Board No. 53 |
Ottawa-Carleton Catholic District School Board |