Règl. de l'Ont. 203/07 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/07

pris en application de la

loi sur le changement de nom

pris le 2 mai 2007
déposé le 17 mai 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 mai 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juin 2007

modifiant le Règl. 68 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le Règlement 68 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Dispense de l’obligation de publier un avis de changement de nom

6. (1) Le registrateur général ne doit pas publier l’avis de changement de nom dans la Gazette de l’Ontario en application de l’alinéa 8 (1) a) de la Loi à la suite d’une demande de changement de nom présentée en vertu du paragraphe 4 (1) ou 5 (1) de la Loi si l’auteur de la demande joint une lettre portant sa signature et adressée au registrateur dans laquelle il lui demande de ne pas publier l’avis parce que la personne dont la demande vise à changer le nom est transgenre au moment de la demande.

2. Le présent règlement entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur;

b) le jour du dépôt du présent règlement.

 

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