Règl. de l'Ont. 258/07 : Fonctionnement des écoles - Dispositions générales
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 258/07
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 15 mai 2007
approuvé le 6 juin 2007
déposé le 11 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 juin 2007
modifiant le Règl. 298 des R.R.O. de 1990
(Fonctionnement des écoles — Dispositions générales)
1. Le Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Langue des signes
32. Lorsque les circonstances s’y prêtent et que l’élève la comprend, l’enseignant ou l’enseignant temporaire peut employer la langue des signes québécoise ou la langue des signes américaine, selon le cas :
a) dans la salle de classe;
b) comme langue d’enseignement et dans ses communications en ce qui concerne la discipline et le fonctionnement de l’école.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Education
Date made: May 15, 2007.
Pris le : 15 mai 2007.