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Règl. de l'Ont. 268/07 : Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 268/07

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 13 juin 2007
 déposé le 15 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 juin 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98

(Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par substitution de «d’au plus 420 $» à «d’au plus 410 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par substitution de «d’au plus 420 $» à «d’au plus 410 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2007.

 

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