Règl. de l'Ont. 309/07 : Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/07

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 27 juin 2007
déposé le 4 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 juillet 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01

(Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté)

1. (1) La définition de «mauvais traitements» au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 298/01 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«mauvais traitements» S’entend :

a) soit d’un ou de plusieurs actes ou incidents, selon le cas :

(i) de violence physique ou sexuelle,

(ii) de comportement dominateur,

(iii) de destruction ou de dommage intentionnel de biens;

b) soit de propos, d’actes ou de gestes qui menacent un particulier ou l’amènent à craindre pour sa sécurité. («abuse»)

(2) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«maltraité» et «maltraitant» Ont un sens correspondant à celui de «mauvais traitements». («abused», «abusing»)

«transfert interne» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi. («internal transfer»)

(3) L’alinéa b) de la définition de «loyer» au paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de l’alinéa.

(4) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Pour l’application de la définition de «mauvais traitements», les mauvais traitements sont infligés à l’endroit d’un particulier par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

1. Le conjoint, le père, la mère, l’enfant ou un autre parent du particulier.

2. Une personne qui parraine le particulier en tant qu’immigrant.

3. Une personne de laquelle le particulier dépend sur le plan émotif, physique ou financier.

2. (1) Le paragraphe 5 (8) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(8) La demande et le consentement sont signés par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.

(2) Le paragraphe 5 (9) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(9) Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande et le consentement peuvent être signés en son nom par un autre particulier qui est :

. . . . .

3. (1) Le paragraphe 6 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) La demande et le consentement sont signés par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.

(2) Le paragraphe 6 (6) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(6) Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande et le consentement peuvent être signés en son nom par un autre particulier qui est :

. . . . .

4. (1) Le sous-alinéa 7 (1) e.1) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».

(2) Le sous-sous-alinéa 7 (1) f.1) (i) (B) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».

(3) Le sous-sous-alinéa 7 (1) f.1) (ii) (B) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».

(4) Le sous-alinéa 7 (1) h) (i) du Règlement est modifié par substitution de «ni le Tribunal du logement de l’Ontario ni la Commission de location immobilière» à «ni le Tribunal du logement de l’Ontario» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).

(5) Le sous-alinéa 7 (1) h) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «le Tribunal du logement de l’Ontario, la Commission de location immobilière» à «le Tribunal du logement de l’Ontario» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).

5. Le paragraphe 8 (12) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

22. L’intérêt bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 100 000 $, d’un membre du ménage ayant une déficience sur des avoirs détenus dans une ou plusieurs fiducies et pouvant être utilisés pour l’entretien si le capital des fiducies provient d’un héritage ou du produit d’une police d’assurance-vie.

6. (1) L’alinéa 12 (1) c) du Règlement est abrogé.

(2) L’alinéa 12 (1) h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) le ménage ne se conforme pas à l’article 10 et le changement à l’égard duquel celui-ci était tenu d’aviser le gestionnaire de services aurait eu pour conséquence :

(i) soit que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage augmente,

(ii) soit que le ménage cesse d’être admissible au logement qu’il occupait;

(3) Le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

j.1) le ménage ne se conforme pas à la disposition 8.1, 8.2 ou 8.3 de l’article 37;

7. L’article 16 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Nouvelle demande

16. (1) Le ménage dont un gestionnaire de services décide qu’il n’est pas admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu parce qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 7 (1) g) ne peut pas présenter de nouvelle demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pendant les deux ans qui suivent la date de l’infraction ou de l’acte criminel visé au sous-alinéa 7 (1) g) (i) ou (ii).

(2) Le ménage dont un gestionnaire de services décide qu’il n’est pas admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu parce qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 7 (1) h) ne peut pas présenter de nouvelle demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pendant les deux ans qui suivent la date de l’assertion inexacte visée au sous-alinéa 7 (1) h) (i) ou (ii).

8. (1) Le paragraphe 23 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté est accompagnée d’une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires, la décision concernant l’admissibilité du ménage à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à un logement adapté est prise dans les 14 jours qui suivent le jour où la demande d’aide est complète.

(2.1) Si la demande de transfert interne est accompagnée d’une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires, la décision en vue de déterminer si le ménage doit être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes est prise dans les 14 jours qui suivent le jour où la demande de transfert est complète.

(2) Le paragraphe 23 (3) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe (2) ou (2.1)» à «paragraphe (2)».

9. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intitulé de la Partie IV :

Champ d’application et interprétation : art. 24 et 25

23.1 (1) Les articles 24 et 25 s’appliquent comme suit à l’égard des demandes de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes :

1. Au fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire transféré visé à l’article 92 de la Loi et visé par la partie VI de la Loi, à compter de la date indiquée au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi, en regard de l’ensemble domiciliaire.

2. À la société locale de logement, de la manière exigée par l’article 32 de la Loi et la partie IX du Règlement de l’Ontario 339/01 à l’égard d’un ensemble domiciliaire, à compter du premier jour où le Règlement de l’Ontario 339/01 s’applique à un fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service où est située la société locale de logement.

(2) Si une demande visée à l’article 24 est une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, toute mention à l’article 24 ou 25 d’un gestionnaire de services, d’un fournisseur de logements avec services de soutien ou d’un organisme responsable est réputée une mention d’un gestionnaire de services seulement, sauf disposition contraire.

10. (1) L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(1.2) Si un ménage demande un transfert interne à un fournisseur de logements, tout membre du ménage qui est âgé de 16 ans ou plus peut demander au gestionnaire de services de décider si le ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes.

(2) Le paragraphe 24 (2) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe (1), (1.1) ou (1.2)» à «paragraphe (1) ou (1.1)» à la fin du paragraphe.

(3) Le paragraphe 24 (8) du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa (3) a) ou b)» à «l’alinéa (3) a)» à la fin du paragraphe.

(4) L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(13.1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable accepte une demande de placement après le délai prévu au paragraphe (13) si :

a) d’une part, il confirme la déclaration exigée en application de l’alinéa 24 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier;

b) d’autre part, il est convaincu que les mauvais traitements se poursuivent au moment où la demande de placement est présentée.

(5) Le paragraphe 24 (14) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(14) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable peut accepter une demande de placement après le délai prévu au paragraphe (13) s’il est convaincu qu’il est approprié de le faire après avoir examiné la question de savoir si, selon les cas :

. . . . .

(6) Le paragraphe 24 (14) du Règlement est modifié par adjonction des alinéas suivants :

g) le membre maltraité vit dans un refuge d’urgence ou dans un logement temporaire et reçoit des traitements ou bénéficie de services de counseling;

h) d’autres circonstances atténuantes s’appliquent.

11. (1) Le paragraphe 25 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable accepte, à titre de confirmation de la déclaration exigée en application de l’alinéa 24 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier :

a) soit un document mentionné au paragraphe (4) qui est préparé par l’un ou l’autre des particuliers mentionnés aux dispositions 1 à 8 du paragraphe (5), dans l’exercice de sa profession;

b) soit un document mentionné au paragraphe (4) qui est préparé par un particulier mentionné à la disposition 9 du paragraphe (5), accompagné d’une déclaration attestant de la véracité du document faite devant un commissaire aux affidavits, si une telle déclaration est exigée par le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.

(3.1) Le document doit être présenté par écrit sauf si le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable est convaincu :

a) soit que le membre qui demande le placement risque de faire l’objet de mauvais traitements de la part du particulier maltraitant si le membre ou la personne qui prépare le document tentait de l’obtenir sous forme écrite;

b) soit qu’un document écrit n’est pas exigé en raison de circonstances atténuantes.

(2) Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 25 (4) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

4. Un document attestant une ou plusieurs tentatives pour tuer le membre ou un autre membre du ménage.

5. Un document attestant l’usage d’une arme à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.

6. Un document attestant un ou plusieurs incidents de mauvais traitements, y compris :

i. La menace de tuer le membre ou un autre membre du ménage.

ii. La menace de l’usage d’une arme à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.

iii. La menace d’infliger des blessures corporelles au membre ou à un autre membre du ménage.

iv. La destruction ou l’endommagement des biens du membre ou la menace de le faire.

v. Le fait de tuer ou de blesser intentionnellement des animaux familiers ou la menace de le faire.

vi. La menace de causer du tort aux enfants du membre ou de les retirer du ménage.

vii. La menace d’empêcher le membre d’avoir accès à ses enfants.

viii. Le fait de forcer le membre à se livrer à des actes dégradants ou humiliants.

ix. Le fait de terroriser le membre.

x. Le fait de provoquer l’isolement social du membre.

xi. Le défaut ou le refus de fournir les objets de première nécessité.

xii. La menace de cesser de parrainer le membre en tant qu’immigrant.

xiii. La menace de prendre des mesures qui pourraient conduire à la déportation du membre.

xiv. Les autres propos, actes ou gestes qui menacent le membre ou l’amènent à craindre pour sa sécurité.

7. Un document attestant le contrôle indu ou injustifié par le particulier maltraitant des activités personnelles ou financières du membre.

8. Un document attestant un ou plusieurs incidents de harcèlement criminel ou autre à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.

(3) Le paragraphe 25 (5) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé ou une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé.

(4) Les dispositions 8 à 13 du paragraphe 25 (5) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

8. Un travailleur des services communautaires, notamment :

i. un travailleur de la santé en milieu communautaire,

ii. un travailleur social,

iii. un technicien en travail social,

iv. un professionnel de l’aide aux victimes,

v. un travailleur dans un service d’établissement,

vi. un travailleur dans un refuge,

vii. un travailleur juridique communautaire.

9. Tout autre particulier qui a connaissance des mauvais traitements.

(5) Le paragraphe 25 (6) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«membre du clergé» Ministre du culte autorisé par la loi provinciale à célébrer des mariages. («member of the clergy»)

«travailleur des services communautaires» Particulier employé par un organisme dans le but de fournir des services de soutien social dans la collectivité. («community services worker»)

«travailleur juridique communautaire» Particulier employé par une clinique juridique communautaire qui fournit des services d’aide juridique dans les domaines de pratique de la clinique au sens de l’article 2 de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. («community legal worker»)

(6) L’article 25 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Malgré le paragraphe (7), le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable peut retirer un ménage de la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente centralisée ou sur la liste d’attente pour les logements adaptés si, selon le cas :

a) le membre qui a présenté la demande de placement :

(i) avise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qu’il ajoute le particulier maltraitant à sa demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à sa demande de logement adapté,

(ii) avise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable que le particulier maltraitant est décédé;

b) le ménage accepte une offre de logement à loyer indexé sur le revenu, que l’offre provienne ou non d’un fournisseur de logements situé dans l’aire de service du gestionnaire de services, du fournisseur de logements avec services de soutien ou de l’organisme responsable.

12. Le paragraphe 27 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7. Une chambre ou des chambres additionnelles si le gestionnaire de services est convaincu qu’il existe des circonstances atténuantes.

13. (1) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Si la disposition 1 ne s’applique pas, le ménage peut demander son inscription sur la liste d’attente centralisée et le gestionnaire de services l’y inscrit.

(2) La disposition 2 de l’article 33 du Règlement est modifiée par insertion de «, à moins qu’il n’ait déjà été inscrit en application de la disposition 1.1» à la fin de la disposition.

(3) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4. Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1.1 et qui demande d’en être retiré plus d’un an après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe 32 (2) cesse d’être admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

14. L’article 36 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le gestionnaire de services peut décider de ne pas inscrire un ménage sur une liste d’attente subsidiaire d’un ensemble domiciliaire si le fournisseur de logements qui exploite cet ensemble a déjà refusé d’offrir un logement au ménage en vertu de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi.

15. L’article 37 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4.1 Le gestionnaire de services peut retirer temporairement un ménage de la liste d’attente pour la période convenue entre eux si le ménage demande d’en être retiré et qu’il ne serait pas en mesure d’accepter une offre de logement pour cette période.

4.2 Le gestionnaire de services replace sur la liste d’attente le ménage qui en a été retiré en vertu de la disposition 4.1 si la période visée à cette disposition a pris fin ou que le ménage avise le gestionnaire de services qu’il est en mesure d’accepter une offre de logement.

. . . . .

8.1 Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1 ou 2 de l’article 33 indique une préférence pour au moins le nombre d’ensembles domiciliaires situés dans une zone géographique donnée que précise le gestionnaire de services.

8.2 Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1.1 de l’article 33 et qui y demeure plus d’un an après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe 32 (2) indique une préférence pour au moins le nombre d’ensembles domiciliaires situés dans une zone géographique donnée que précise le gestionnaire de services.

8.3 Le ménage qui indique une préférence pour des ensembles domiciliaires en application de la disposition 8.1 ou 8.2 et qui est inscrit sur les listes d’attente subsidiaires de ces ensembles ne doit pas demander d’être retiré d’une des listes d’attente subsidiaires sauf si :

i. d’une part, le nombre d’ensembles domiciliaires pour lesquels le ménage a indiqué une préférence demeurerait le même après le retrait demandé ou serait supérieur à celui que précise le gestionnaire de services aux termes de la disposition 8.1 ou 8.2,

ii. d’autre part, le ménage indique une préférence pour un autre ensemble domiciliaire, au besoin.

16. (1) La disposition 1 de l’article 38 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Le ménage peut demander son inscription sur la liste d’attente centralisée en présentant à cet effet une demande signée par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.

(2) La disposition 2 de l’article 38 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la sous-disposition 2 i :

2. Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande peut être signée en son nom par un autre particulier qui est :

. . . . .

17. Le paragraphe 41 (2) du Règlement est modifié par substitution de «disposition 1 ou 4.2» à «disposition 1».

18. Les paragraphes 42 (2), (3) et (4) du Règlement sont abrogés.

19. (1) La disposition 1 du paragraphe 45 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Le ménage peut demander son inscription sur une liste d’attente pour les logements adaptés en présentant à cet effet une demande signée par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.

(2) La disposition 2 du paragraphe 45 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la sous-disposition 2 i :

. . . . .

(3) Les paragraphes 45 (3.2) et (3.3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(3.2) La date d’attribution du rang de ménage prioritaire est la date à laquelle le ménage a demandé à être placé dans la catégorie des ménages prioritaires.

20. (1) Le paragraphe 50 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2.1 Le revenu gagné ou reçu par un enfant recevant des soins en application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille qui vit avec le ménage.

(2) La disposition 20 du paragraphe 50 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

20. Les intérêts, dividendes ou autres revenus reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-études pour un membre visé au paragraphe 49 (4), ou courus sur de tels régimes.

(3) Le paragraphe 50 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

57. Les paiements qui proviennent d’une fiducie ou d’une police d’assurance-vie ou sont des cadeaux ou d’autres paiements volontaires et qui sont affectés :

i. soit aux dépenses se rapportant aux articles ou services qui sont nécessaires à un membre du ménage en raison de sa déficience et qui ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées,

ii. soit aux dépenses en matière d’éducation ou de formation qui :

A. d’une part, sont engagées à l’égard d’un membre du ménage en raison de sa déficience,

B. d’autre part, ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées.

58. Une prestation d’enfant versée aux termes du Régime de pensions du Canada (Canada) à une personne à charge d’un cotisant invalide ou décédé, ou en son nom ou à son profit.

59. Un paiement reçu à titre d’allocation spéciale dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation créé en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

(4) L’article 50 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5.1) Si, par suite des déductions qu’autorise le paragraphe (5), le revenu qu’un membre d’une cellule familiale tire d’une entreprise est un montant négatif, le revenu est réputé nul.

(5) Le paragraphe 50 (8) du Règlement est modifié par substitution de «régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes enregistrés d’épargne-études» à «régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés».

(6) Le paragraphe 50 (9.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(9.1) Malgré le paragraphe (9), dans le cas d’une cellule familiale qui possède un ou plusieurs comptes bancaires non productifs d’intérêts, le revenu théorique d’un de ses membres pour un mois donné provenant de l’intérêt de celui-ci sur ces comptes est calculé sur la partie du solde mensuel minimum moyen qui est supérieure à 1 000 $.

(7) Le paragraphe 50 (10) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(10) Si un membre d’une cellule familiale transfère, notamment par vente, location à bail ou donation, son intérêt sur un bien à une personne qui n’est pas membre du ménage, moins de 36 mois avant la date à laquelle le ménage commence à recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à n’importe quel moment après cette date, le membre est réputé, pour l’application de l’article 8, du sous-alinéa (1) a) (ii) et du paragraphe (9), toujours avoir l’intérêt sur le bien, sauf si le gestionnaire de services est convaincu que le transfert a été effectué de bonne foi et qu’il n’avait pas pour but :

. . . . .

21. (1) L’article 52 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le gestionnaire de services peut réviser le loyer indexé sur le revenu payable par un ménage qui reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu moins souvent qu’une fois tous les 12 mois s’il l’estime souhaitable et que les conditions suivantes sont réunies :

a) tous les membres du ménage sont sans emploi;

b) tout revenu que reçoivent les membres du ménage est versé selon des montants fixes pour des périodes précisées;

c) aucune personne n’est à la charge d’un membre du ménage.

(2) Le paragraphe 52 (7) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (10) et (11)» à «Sous réserve des paragraphes (10), (11) et (13)» au début du paragraphe.

(3) Le paragraphe 52 (8) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (10) et (11)» à «Sous réserve des paragraphes (9), (10), (12) et (14)» au début du paragraphe.

(4) Les paragraphes 52 (10), (11), (12), (13) et (14) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(10) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :

1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (7) ne s’applique pas.

2. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, que ce soit de la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services ou d’une somme différente, la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (7).

3. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (7) ne s’applique pas et l’augmentation de loyer prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne.

(11) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :

1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (8) ne s’applique pas.

2. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage :

i. dans le cas où l’augmentation est supérieure à la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services et que cette dernière était le résultat d’une erreur de nature administrative, l’augmentation de loyer prend effet celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :

A. le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne,

B. le jour visé au paragraphe (8),

ii. dans tous les autres cas, l’augmentation de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (8).

3. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (8) ne s’applique pas et la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (7).

22. (1) Le paragraphe 53 (2) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (5) et (6)» à «Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8)» au début du paragraphe.

(2) Le paragraphe 53 (3) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6)» à «Sous réserve des paragraphes (4), (5), (7) et (9)» au début du paragraphe.

(3) Les paragraphes 53 (5), (6), (7), (8) et (9) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(5) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :

1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (2) ne s’applique pas.

3. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (2) ne s’applique pas et l’augmentation de loyer prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne.

(6) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :

1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (3) ne s’applique pas.

2. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage :

B. le jour visé au paragraphe (3),

ii. dans tous les autres cas, l’augmentation de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (3).

3. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (3) ne s’applique pas et la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (2).

23. L’article 54 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la somme à rembourser au gestionnaire de services ne comprend pas la différence visée au paragraphe (1) à l’égard d’une période donnée si cette différence est le résultat d’une erreur de nature administrative.

24. Le paragraphe 55 (7) du Règlement est modifié par substitution de «la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, de logement adapté ou de transfert interne» à «la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu».

25. (1) La disposition 3 du paragraphe 56 (1) du Règlement est abrogée.

(2) Le paragraphe 56 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Si une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires accompagnait la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté, l’avis de la décision portant sur la demande de placement et l’avis de la décision portant sur la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté sont tous deux donnés au particulier qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage.

(5.1) S’il est fait une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, l’avis de la décision portant sur la demande de placement et l’avis de la décision portant sur la demande de transfert interne sont tous deux donnés :

a) d’une part, au particulier qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage;

b) d’autre part, au fournisseur de logements.

26. (1) L’article 58 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Après avoir reçu une demande de révision d’une décision, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, divulgue les renseignements qui ont donné lieu à la décision à la personne qui demande la révision.

(2) Les paragraphes 58 (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(3) Si la révision porte sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires qui accompagnait la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu faite par un ménage, ou sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les logements adaptés ou sur la liste d’attente pour les transferts internes :

a) d’une part, la révision est menée à terme dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de révision;

b) d’autre part, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la conclusion de la révision :

(i) un avis écrit de l’issue de la révision est donné au membre qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage,

(ii) si la décision qui résulte de la révision porte sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, un avis écrit de la décision est donné au fournisseur de logements, mais non les motifs à l’appui de la décision.

(4) Si la révision porte sur toute autre question que celles visées au paragraphe (3) :

a) d’une part, la révision est menée à terme dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de révision ou dans le délai plus long que fixe le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable;

b) d’autre part, un avis écrit de l’issue de la révision est donné à toutes les personnes touchées par la décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la conclusion de la révision ou dans le délai plus long que fixe le gestionnaire, le fournisseur ou l’organisme.

(3) Le paragraphe 58 (6) du Règlement est abrogé.

27. Le paragraphe 59 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf disposition contraire, l’avis qui doit être donné à un ménage est donné aux membres du ménage que précise le gestionnaire de services.

28. Le paragraphe 60 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

13.1 Les ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire de services dans lesquels sont fournis des logements modifiés et le type de logements modifiés.

29. Le tableau 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau 2
FOURNISSEURS DE LOGEMENTS AVEC SERVICES DE SOUTIEN

Numéro	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
	Gestionnaire de services	Fournisseurs de logements avec services de soutien	Date d’effet
1.	Cité de Brantford	Westglen Co-operative Homes of Brantford Inc.	1^er janvier 2002
2.	Cité de Brantford	Victoria Park Community Homes Inc.	1^er janvier 2002
3.	Cité de Brantford	Slovak Village Non-Profit Housing Inc.	1^er janvier 2002
4.	Cité de Brantford	Beth-Zuriel Non-Profit Housing Corporation	1^erjanvier 2002
5.	Cité de Brantford	Saorsie Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
6.	Municipalité de Chatham-Kent	Riverway Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
7.	Cité de Cornwall	La Société de Logement de Cornwall et de la Région	1^er mars 2002
8.	Cité de Cornwall	Logement La Nativité (Cornwall) Inc.	1^er mars 2002
9.	Cité de Cornwall	Williamsburg Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
10.	Municipalité régionale de Durham	Cornerstone Community Association Durham Inc.	1^er février 2002
11.	Municipalité régionale de Durham	Duffin’s Creek Co-operative Homes Inc.	1^er février 2002
12.	Municipalité régionale de Durham	Durham Christian Homes Inc.	1^er février 2002
13.	Municipalité régionale de Durham	Durham Region Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
14.	Municipalité régionale de Durham	Gateway Community Homes (Durham) Inc.	1^er février 2002
15.	Municipalité régionale de Durham	Heritage Community Housing Corporation	1^er février 2002
16.	Municipalité régionale de Durham	Sunrise Seniors Place (Oshawa-Durham) Inc.	1^er février 2002
17.	Municipalité régionale de Durham	Harmony-King Co-operative Homes Inc.	1^er juin 2002
18.	Municipalité régionale de Durham	Borelia Co-operative Homes Inc.	1^er juillet 2002
19.	Municipalité régionale de Durham	Maple Glen Housing Co-Operative	1^er juillet 2002
20.	Comté de Grey	Lutheran Social Services (Hanover) Inc.	1^er décembre 2001
21.	Comté de Grey	Lutheran Social Services (Owen Sound)	1^er décembre 2001
22.	Comté de Grey	Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp.	1^er décembre 2001
23.	Comté de Grey	The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc.	1^er décembre 2001
24.	Municipalité régionale de Halton	Guelph Line Seniors Non-Profit Residential Corporation	1^er mars 2002
25.	Municipalité régionale de Halton	Halton Development & Non-Profit Housing Accommodation Corporation	1^er mars 2002
26.	Municipalité régionale de Halton	Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
27.	Cité de Hamilton	Hamilton Housing Corporation	1^er décembre 2001
28.	Cité de Hamilton	Local 1005 Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
29.	Cité de Hamilton	McMaster Community Homes Corp.	1^er décembre 2001
30.	Cité de Hamilton	Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
31.	Cité de Hamilton	Victoria Park Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
32.	Cité de Hamilton	Wesley Community Homes Inc.	1^er décembre 2001
33.	Cité de Hamilton	Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er décembre 2001
34.	Comté de Hastings	Trenton Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2002
35.	Comté de Huron	Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron	1^er mars 2002
36.	Cité de Kingston	Bridge House (Kingston) Incorporated	1^er octobre 2001
37.	Cité de Kingston	Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc.	1^er octobre 2001
38.	Cité de Kingston	The Elizabeth Fry Society of Kingston	1^er octobre 2001
39.	Comté de Lambton	Sarnia and Lambton Housing Corporation	1^er octobre 2001
40.	Cité de London	London & Middlesex Housing Corporation	1^er février 2002
41.	Cité de London	Lutheran Independent Living (London)	1^er février 2002
42.	Cité de London	Mission Services of London	1^er février 2002
43.	Cité de London	Sherwood Forest (Trinity) Housing	1^er février 2002
44.	Cité de London	Windy Woods Co-operative Homes of London Inc.	1^er février 2002
45.	Ville d’Ottawa	Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation	1^er avril 2002
46.	Ville d’Ottawa	Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation	1^er avril 2002
47.	Municipalité de district de Muskoka	Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
48.	Municipalité régionale de Niagara	Faith Lutheran Social Services (St. Catharines)	1^er avril 2002
49.	Municipalité régionale de Niagara	Niagara Ina Grafton Gage Home of the United Church	1^er avril 2002
50.	Municipalité régionale de Niagara	The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara	1^er avril 2002
51.	Municipalité régionale de Niagara	Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2002
52.	Municipalité régionale de Niagara	The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation	1^er avril 2002
53.	Municipalité régionale de Niagara	Open Door Concepts Welland Inc.	1^er avril 2002
54.	Comté de Norfolk	South & Metcalfe Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
55.	Comté de Northumberland	Campbellford Memorial Multicare Lodge	1^er avril 2002
56.	Municipalité régionale de Peel	Chegoggin Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
57.	Municipalité régionale de Peel	Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel	1^er octobre 2001
58.	Municipalité régionale de Peel	Peel Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
59.	Municipalité régionale de Peel	Tannery Gate Tower Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
60.	Municipalité régionale de Peel	Armagh House	1^er octobre 2001
61.	Municipalité régionale de Peel	Windsor Hill Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
62.	Municipalité régionale de Peel	Peel Multicultural Council Housing Project Inc.	1^er octobre 2001
63.	Municipalité régionale de Peel	Las Americas Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
64.	Municipalité régionale de Peel	Erin Court Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
65.	Municipalité régionale de Peel	Dan Benedict Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
66.	Municipalité régionale de Peel	Ahneen Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
67.	Cité de Peterborough	Kairos Non-Profit Housing of Peterborough	1^er mars 2002
68.	Cité de Peterborough	Kawartha Participation Projects	1^er mars 2002
69.	Cité de Peterborough	Sunshine Homes Non-Profit Inc.	1^er mars 2002
70.	Cité de Stratford	Emily Murphy Second Stage Residences	1^er avril 2002
71.	Cité de St. Thomas	Dutton & District Lions Non-Profit Housing Inc.	1er mars 2002
72.	Cité de St. Thomas	Elgin & St. Thomas Housing Corporation	1^er mars 2002
73.	Cité de Toronto	127 Isabella Non-Profit Residence Inc.	1^er mai 2002
74.	Cité de Toronto	1630 Lawrence Avenue West Residences Inc.	1^er mai 2002
75.	Cité de Toronto	Abbeyfield Houses Society of Toronto	1^er mai 2002
76.	Cité de Toronto	ACLI Etobicoke Community Homes Inc.	1^er mai 2002
77.	Cité de Toronto	Aldebrain Attendant Care Services of Toronto	1^er mai 2002
78.	Cité de Toronto	Almise Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
79.	Cité de Toronto	Anduhyaun Inc.	1^er mai 2002
80.	Cité de Toronto	Ascot Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
81.	Cité de Toronto	Avenel Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
82.	Cité de Toronto	Barsa Kelly/Cari Can Co-Op Homes Inc.	1^er mai 2002
83.	Cité de Toronto	Bazaar Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
84.	Cité de Toronto	Birmingham Homes Co-operative Inc.	1^er mai 2002
85.	Cité de Toronto	Blue Danube Housing Development	1^er mai 2002
86.	Cité de Toronto	B’Nai Brith Canada Family Housing Project (Torresdale) Inc.	1^er mai 2002
87.	Cité de Toronto	Bonar-Parkdale Senior Citizen Non-Profit Housing Corp.	1^er mai 2002
88.	Cité de Toronto	Brookbanks Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
89.	Cité de Toronto	Canrise Non-Profit Housing Inc.	1^er mai 2002
90.	Cité de Toronto	Casa Abruzzo Benevolent Corporation	1^er mai 2002
91.	Cité de Toronto	Central King Seniors Residence	1^er mai 2002
92.	Cité de Toronto	Chinese Evergreen Non-Profit Homes Corporation	1^er mai 2002
93.	Cité de Toronto	Chord Housing Co-operative Incorporated	1^er mai 2002
94.	Cité de Toronto	Courtland Mews Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
95.	Cité de Toronto	Deep Quong Non-Profit (Metro Toronto) Homes Inc.	1^er mai 2002
96.	Cité de Toronto	Dixon Neighbourhood Homes Incorporated	1^er mai 2002
97.	Cité de Toronto	Edgeview Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
98.	Cité de Toronto	Ernescliffe Non-Profit Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
99.	Cité de Toronto	Esperance Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
100.	Cité de Toronto	Evangel Hall Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
101.	Cité de Toronto	Family Action Network Housing Corporation (Ontario)	1^er mai 2002
102.	Cité de Toronto	Fred Victor Centre	1^er mai 2002
103.	Cité de Toronto	Gardenview Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
104.	Cité de Toronto	Glen Gardens Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
105.	Cité de Toronto	Habayit Shelanu Seniors Residences Corporation	1^er mai 2002
106.	Cité de Toronto	Harmony Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
107.	Cité de Toronto	Hickory Tree Road Co-operative Homes	1^er mai 2002
108.	Cité de Toronto	Hospital Workers’ Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
109.	Cité de Toronto	Houses Opening Today Toronto Inc.	1^er mai 2002
110	Cité de Toronto	Humbervale Christian Outreach Foundation Inc.	1^er mai 2002
111.	Cité de Toronto	Inter Faith Homes (Centenary) Corporation	1^er mai 2002
112.	Cité de Toronto	Interchurch Community Housing Corp.	1^er mai 2002
113.	Cité de Toronto	Italian Canadian Benevolent Seniors Apartment Corp.	1^er mai 2002
114.	Cité de Toronto	Jenny Green Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
115.	Cité de Toronto	Kingsway-Lambton Homes For Seniors Inc.	1^er mai 2002
116.	Cité de Toronto	Knights Village Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
117.	Cité de Toronto	La Paz Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
118.	Cité de Toronto	Lakeshore Gardens Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
119.	Cité de Toronto	Lakeshore Village Artists Co-operative Inc.	1^er mai 2002
120.	Cité de Toronto	Las Flores Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
121.	Cité de Toronto	Loyola Arrupe Corporation	1^er mai 2002
122.	Cité de Toronto	Loyola Arrupe Phase II Inc.	1^er mai 2002
123.	Cité de Toronto	Margaret Laurence Housing Co-operative	1^er mai 2002
124.	Cité de Toronto	Marketview Housing Co-operative	1^er mai 2002
125.	Cité de Toronto	Masaryktown Non-Profit Residences Inc.	1^er mai 2002
126	Cité de Toronto	McClintock Manor	1^er mai 2002
127.	Cité de Toronto	Metta Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
128.	Cité de Toronto	Micah Homes Non-Profit Housing Corporation	1^er mai 2002
129.	Cité de Toronto	Myrmex Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
130.	Cité de Toronto	Nakiska Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
131.	Cité de Toronto	New Hibret Co-operative Inc.	1^er mai 2002
132.	Cité de Toronto	Nishnawbe Homes Incorporated	1^er mai 2002
133.	Cité de Toronto	Operating Engineers Local 793 Non-Profit Housing. Inc.	1^er mai 2002
134.	Cité de Toronto	Operation Springboard	1^er mai 2002
135.	Cité de Toronto	Our Saviour Thistletown Lutheran Lodge	1^er mai 2002
136.	Cité de Toronto	Palisades Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
137.	Cité de Toronto	Peggy and Andrew Brewin Co-operative	1^er mai 2002
138.	Cité de Toronto	Peregrine Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
139.	Cité de Toronto	Performing Arts Lodges of Canada	1^er mai 2002
140.	Cité de Toronto	Rakoczi Villa	1^er mai 2002
141.	Cité de Toronto	Richview Baptist Foundation	1^er mai 2002
142.	Cité de Toronto	Riverdale United Non-Profit Homes Inc.	1^er mai 2002
143.	Cité de Toronto	Robert Cooke Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
144.	Cité de Toronto	Scarborough Heights Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
145.	Cité de Toronto	Secord Avenue Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
146.	Cité de Toronto	St. John’s Polish National Catholic Cathedral Residence Corp.	1^er mai 2002
147.	Cité de Toronto	St. Margaret Community Homes Inc.	1^er mai 2002
148.	Cité de Toronto	Stephenson Senior Link Homes	1^er mai 2002
149.	Cité de Toronto	The St. Margaret’s Towers Inc.	1^er mai 2002
150.	Cité de Toronto	Tamil Co-operative Homes	1^er mai 2002
151.	Cité de Toronto	Terra Bella Non-Profit Housing Corp.	1^er mai 2002
152.	Cité de Toronto	Tobias House of Toronto - I	1^er mai 2002
153.	Cité de Toronto	Tobias House of Toronto - II	1^er mai 2002
154.	Cité de Toronto	Toronto Housing Company Inc.	1^er mai 2002
155.	Cité de Toronto	Toronto Refugee Community Non-Profit Homes & Services	1^er mai 2002
156.	Cité de Toronto	Ujamaa Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
157.	Cité de Toronto	Upwood Park/Salvador Del Mundo Co-operative Homes Inc.	1^er mai 2002
158.	Cité de Toronto	Vila Gaspar Corte Real Inc.	1^er mai 2002
159.	Cité de Toronto	Villa Otthon (Lambton)	1^er mai 2002
160.	Cité de Toronto	VincentPaul Family Homes Corporation	1^er mai 2002
161.	Cité de Toronto	Walton Place (Scarborough) Inc.	1^er mai 2002
162.	Cité de Toronto	West Rouge Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
163.	Cité de Toronto	Westminster Church Seniors’ Housing	1^er mai 2002
164.	Cité de Toronto	Wilmar Heights Housing Co-operative Inc.	1^er mai 2002
165.	Cité de Toronto	Woodgreen Community Housing Inc.	1^er mai 2002
166.	Cité de Toronto	Jarvis-George Housing Co-operative Inc.	1^er juillet 2002
167.	Cité de Toronto	Maple Leaf Drive Seniors Non-Profit Residence	1^er juillet 2002
168.	Cité de Toronto	Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc.	1^er juillet 2002
169.	Cité de Toronto	Niagara Neighbourhood Housing Co-operative	1^er juillet 2002
170.	Cité de Toronto	Robin Gardner Voce Non-Profit Homes Inc.	1^er juillet 2002
171.	Cité de Toronto	St. Mark’s (Don Mills) Non-Profit Housing Corporation	1^er juillet 2002
172.	Cité de Toronto	Atahualpa Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2002
173.	Cité de Toronto	Duncan Mills Labourers’ Local 183 Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2002
174.	Cité de Toronto	Maurice Coulter Housing Co-operative Inc.	1^er décembre 2002
175.	Cité de Toronto	Wilcox Creek Co-operative Homes Inc.	1^er décembre 2002
176.	Cité de Toronto	Tahanan Non-Profit Homes Corporation	1^er août 2003
177.	Cité de Toronto	Hellenic Home for the Aged Inc.	1^er août 2003
178.	Cité de Toronto	Riverdale Housing Action Group Corporation	1^er mars 2004
179.	Cité de Toronto	Ahmadiyya Abode of Peace Inc.	1^er mars 2004
180.	Cité de Toronto	Homes First Society	1^er avril 2005
181.	Cité de Toronto	Glen Park Co-operative Homes Inc.	1^er mars 2004
182.	Cité de Toronto	Harbour Channel Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2004
183.	Cité de Toronto	Muriel Collins Housing Co-operative Inc.	1^er mars 2004
184.	Cité de Toronto	Victoria-Shuter Non-Profit Housing Corporation	1^er mars 2004
185.	Municipalité régionale de Waterloo	Mimico Co-operative Homes Incorporated	1^er avril 2005
186.	Municipalité régionale de Waterloo	Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area	1^er octobre 2001
187.	Municipalité régionale de Waterloo	The Hellenic Community of Kitchener-Waterloo and Suburbs Housing	1^er octobre 2001
188.	Municipalité régionale de Waterloo	Highland Homes Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
189.	Municipalité régionale de Waterloo	House of Friendship of Kitchener	1^er octobre 2001
190.	Municipalité régionale de Waterloo	Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er octobre 2001
191.	Municipalité régionale de Waterloo	Kitchener Housing Inc.	1^er octobre 2001
192.	Municipalité régionale de Waterloo	Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association	1^er octobre 2001
193.	Municipalité régionale de Waterloo	Lusitania Villas of Cambridge Incorporated	1^er octobre 2001
194.	Municipalité régionale de Waterloo	Maple Heights Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
195.	Municipalité régionale de Waterloo	Max Saltsman Community Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
196.	Municipalité régionale de Waterloo	Needlewood Glen Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
197.	Municipalité régionale de Waterloo	New Generation Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
198.	Municipalité régionale de Waterloo	Pablo Neruda Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
199.	Municipalité régionale de Waterloo	Sand Hills Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
200.	Municipalité régionale de Waterloo	Senioren Haus Concordia Inc.	1^er octobre 2001
201.	Municipalité régionale de Waterloo	Seven Maples Co-operative Homes Incorporated	1^er octobre 2001
202.	Municipalité régionale de Waterloo	Shamrock Co-operative Homes Inc.	1^er octobre 2001
203.	Municipalité régionale de Waterloo	St. John’s Senior Citizens’ Home	1^er octobre 2001
204.	Municipalité régionale de Waterloo	Victoria Park Community Homes Inc.	1^er octobre 2001
205.	Municipalité régionale de Waterloo	Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc.	1^er octobre 2001
206.	Municipalité régionale de Waterloo	Waterloo Local Housing Corporation	1^er octobre 2001
207.	Municipalité régionale de Waterloo	Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation	1^er octobre 2001
208.	Municipalité régionale de Waterloo	Willowside Housing Co-operative Inc.	1^er octobre 2001
209.	Municipalité régionale de Waterloo	Maple Heights Non-Profit Housing Corporation	1^er juin 2002
210.	Municipalité régionale de Waterloo	Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2003
211.	Municipalité régionale de Waterloo	Kitchener Alliance Community Homes Inc.	1^er mars 2004
212.	Municipalité régionale de Waterloo	Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc.	1^er avril 2005
213.	Comté de Wellington	Guelph Non-Profit Housing Corporation	1^er février 2002
214.	Comté de Wellington	Victor Davis Memorial Court Non-Profit Homes Inc.	1er février 2002
215.	Cité de Windsor	Belle River Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
216.	Cité de Windsor	Windsor Essex Community Housing Corporation	1^er janvier 2002
217.	Cité de Windsor	Glengarry Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
218.	Cité de Windsor	Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II)	1^er janvier 2002
219.	Cité de Windsor	Grachanica Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
220.	Cité de Windsor	John Moynahan Co-operative Homes Inc.	1^er janvier 2002
221.	Cité de Windsor	Windsor Y Residence Inc.	1^er janvier 2002
222.	Cité de Windsor	Labour Community Service Centre	1^er janvier 2002
223.	Municipalité régionale de York	Charles Darrow Housing Co-operative Inc.	1^er novembre 2001
224.	Municipalité régionale de York	Holy Trinity Non-Profit Residences York	1^er novembre 2001
225.	Municipalité régionale de York	Kinsmen Non-Profit Housing Corporation (Richmond Hill)	1^er novembre 2001
226.	Municipalité régionale de York	Prophetic Non-Profit (Richmond Hill) Inc.	1^er novembre 2001
227.	Municipalité régionale de York	Region of York Housing Corporation	1^er novembre 2001
228.	Municipalité régionale de York	Schomberg Lions Club Non-Profit Housing Corporation	1^er novembre 2001
229.	Municipalité régionale de York	Water Street Non-Profit Homes Inc.	1^er novembre 2001
230.	District d’Algoma	Town of Blind River Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
231.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Access Better Living Inc.	1^er février 2002
232.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Riverside Acres of Toronto	1^er février 2002
233.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Cochrane District Housing Support Services Inc.	1^er février 2002
234.	Conseil des services du district de Kenora	First Step Women’s Shelter	1^er janvier 2002
235.	Conseil des services du district de Kenora	Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
236.	Conseil des services du district de Kenora	Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
237.	Conseil des services du district de Kenora	Dryden MNP Housing Corporation	1^er janvier 2002
238.	Conseil des services du district de Kenora	Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation	1^er janvier 2002
239.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing-Parry Sound	1^er décembre 2001
240.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	Temagami Non-Profit Housing Corporation	1^er décembre 2001
241.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	West Nipissing Non-Profit Housing Corporation — La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest	1^er décembre 2001
242.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Golden Age Manor (Emo) Inc.	1^er janvier 2002
243.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation	1^er mars 2002
244.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay	1^er janvier 2002
245.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Nipigon Housing Corporation	1^er janvier 2002
246.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Thunder Bay Community Housing	1^er janvier 2002
247.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Thunder Bay District Housing Corporation	1^er janvier 2002

30. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2007.

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Règl. de l'Ont. 309/07 : Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté

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