Règl. de l'Ont. 309/07: Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/07
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 27 juin 2007
déposé le 4 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 juillet 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01
(Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté)
1. (1) La définition de «mauvais traitements» au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 298/01 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«mauvais traitements» S’entend :
a) soit d’un ou de plusieurs actes ou incidents, selon le cas :
(i) de violence physique ou sexuelle,
(ii) de comportement dominateur,
(iii) de destruction ou de dommage intentionnel de biens;
b) soit de propos, d’actes ou de gestes qui menacent un particulier ou l’amènent à craindre pour sa sécurité. («abuse»)
(2) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«maltraité» et «maltraitant» Ont un sens correspondant à celui de «mauvais traitements». («abused», «abusing»)
«transfert interne» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi. («internal transfer»)
(3) L’alinéa b) de la définition de «loyer» au paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation» à «Loi de 1997 sur la protection des locataires» à la fin de l’alinéa.
(4) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Pour l’application de la définition de «mauvais traitements», les mauvais traitements sont infligés à l’endroit d’un particulier par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
1. Le conjoint, le père, la mère, l’enfant ou un autre parent du particulier.
2. Une personne qui parraine le particulier en tant qu’immigrant.
3. Une personne de laquelle le particulier dépend sur le plan émotif, physique ou financier.
2. (1) Le paragraphe 5 (8) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(8) La demande et le consentement sont signés par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.
(2) Le paragraphe 5 (9) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(9) Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande et le consentement peuvent être signés en son nom par un autre particulier qui est :
. . . . .
3. (1) Le paragraphe 6 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) La demande et le consentement sont signés par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.
(2) Le paragraphe 6 (6) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(6) Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande et le consentement peuvent être signés en son nom par un autre particulier qui est :
. . . . .
4. (1) Le sous-alinéa 7 (1) e.1) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».
(2) Le sous-sous-alinéa 7 (1) f.1) (i) (B) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».
(3) Le sous-sous-alinéa 7 (1) f.1) (ii) (B) du Règlement est modifié par substitution de «a conclu, ou a fait des efforts raisonnables pour conclure, avec le fournisseur de logements un accord» à «a conclu avec le fournisseur de logements un accord».
(4) Le sous-alinéa 7 (1) h) (i) du Règlement est modifié par substitution de «ni le Tribunal du logement de l’Ontario ni la Commission de location immobilière» à «ni le Tribunal du logement de l’Ontario» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).
(5) Le sous-alinéa 7 (1) h) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «le Tribunal du logement de l’Ontario, la Commission de location immobilière» à «le Tribunal du logement de l’Ontario» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).
5. Le paragraphe 8 (12) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
22. L’intérêt bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 100 000 $, d’un membre du ménage ayant une déficience sur des avoirs détenus dans une ou plusieurs fiducies et pouvant être utilisés pour l’entretien si le capital des fiducies provient d’un héritage ou du produit d’une police d’assurance-vie.
6. (1) L’alinéa 12 (1) c) du Règlement est abrogé.
(2) L’alinéa 12 (1) h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) le ménage ne se conforme pas à l’article 10 et le changement à l’égard duquel celui-ci était tenu d’aviser le gestionnaire de services aurait eu pour conséquence :
(i) soit que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage augmente,
(ii) soit que le ménage cesse d’être admissible au logement qu’il occupait;
(3) Le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
j.1) le ménage ne se conforme pas à la disposition 8.1, 8.2 ou 8.3 de l’article 37;
7. L’article 16 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Nouvelle demande
16. (1) Le ménage dont un gestionnaire de services décide qu’il n’est pas admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu parce qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 7 (1) g) ne peut pas présenter de nouvelle demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pendant les deux ans qui suivent la date de l’infraction ou de l’acte criminel visé au sous-alinéa 7 (1) g) (i) ou (ii).
(2) Le ménage dont un gestionnaire de services décide qu’il n’est pas admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu parce qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 7 (1) h) ne peut pas présenter de nouvelle demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pendant les deux ans qui suivent la date de l’assertion inexacte visée au sous-alinéa 7 (1) h) (i) ou (ii).
8. (1) Le paragraphe 23 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Si la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté est accompagnée d’une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires, la décision concernant l’admissibilité du ménage à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à un logement adapté est prise dans les 14 jours qui suivent le jour où la demande d’aide est complète.
(2.1) Si la demande de transfert interne est accompagnée d’une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires, la décision en vue de déterminer si le ménage doit être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes est prise dans les 14 jours qui suivent le jour où la demande de transfert est complète.
(2) Le paragraphe 23 (3) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe (2) ou (2.1)» à «paragraphe (2)».
9. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intitulé de la Partie IV :
Champ d’application et interprétation : art. 24 et 25
23.1 (1) Les articles 24 et 25 s’appliquent comme suit à l’égard des demandes de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes :
1. Au fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire transféré visé à l’article 92 de la Loi et visé par la partie VI de la Loi, à compter de la date indiquée au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi, en regard de l’ensemble domiciliaire.
2. À la société locale de logement, de la manière exigée par l’article 32 de la Loi et la partie IX du Règlement de l’Ontario 339/01 à l’égard d’un ensemble domiciliaire, à compter du premier jour où le Règlement de l’Ontario 339/01 s’applique à un fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service où est située la société locale de logement.
(2) Si une demande visée à l’article 24 est une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, toute mention à l’article 24 ou 25 d’un gestionnaire de services, d’un fournisseur de logements avec services de soutien ou d’un organisme responsable est réputée une mention d’un gestionnaire de services seulement, sauf disposition contraire.
10. (1) L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(1.2) Si un ménage demande un transfert interne à un fournisseur de logements, tout membre du ménage qui est âgé de 16 ans ou plus peut demander au gestionnaire de services de décider si le ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes.
(2) Le paragraphe 24 (2) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe (1), (1.1) ou (1.2)» à «paragraphe (1) ou (1.1)» à la fin du paragraphe.
(3) Le paragraphe 24 (8) du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa (3) a) ou b)» à «l’alinéa (3) a)» à la fin du paragraphe.
(4) L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(13.1) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable accepte une demande de placement après le délai prévu au paragraphe (13) si :
a) d’une part, il confirme la déclaration exigée en application de l’alinéa 24 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier;
b) d’autre part, il est convaincu que les mauvais traitements se poursuivent au moment où la demande de placement est présentée.
(5) Le paragraphe 24 (14) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(14) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable peut accepter une demande de placement après le délai prévu au paragraphe (13) s’il est convaincu qu’il est approprié de le faire après avoir examiné la question de savoir si, selon les cas :
. . . . .
(6) Le paragraphe 24 (14) du Règlement est modifié par adjonction des alinéas suivants :
g) le membre maltraité vit dans un refuge d’urgence ou dans un logement temporaire et reçoit des traitements ou bénéficie de services de counseling;
h) d’autres circonstances atténuantes s’appliquent.
11. (1) Le paragraphe 25 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable accepte, à titre de confirmation de la déclaration exigée en application de l’alinéa 24 (3) a) portant qu’un membre du ménage a fait l’objet de mauvais traitements de la part d’un autre particulier :
a) soit un document mentionné au paragraphe (4) qui est préparé par l’un ou l’autre des particuliers mentionnés aux dispositions 1 à 8 du paragraphe (5), dans l’exercice de sa profession;
b) soit un document mentionné au paragraphe (4) qui est préparé par un particulier mentionné à la disposition 9 du paragraphe (5), accompagné d’une déclaration attestant de la véracité du document faite devant un commissaire aux affidavits, si une telle déclaration est exigée par le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable.
(3.1) Le document doit être présenté par écrit sauf si le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable est convaincu :
a) soit que le membre qui demande le placement risque de faire l’objet de mauvais traitements de la part du particulier maltraitant si le membre ou la personne qui prépare le document tentait de l’obtenir sous forme écrite;
b) soit qu’un document écrit n’est pas exigé en raison de circonstances atténuantes.
(2) Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 25 (4) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
4. Un document attestant une ou plusieurs tentatives pour tuer le membre ou un autre membre du ménage.
5. Un document attestant l’usage d’une arme à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.
6. Un document attestant un ou plusieurs incidents de mauvais traitements, y compris :
i. La menace de tuer le membre ou un autre membre du ménage.
ii. La menace de l’usage d’une arme à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.
iii. La menace d’infliger des blessures corporelles au membre ou à un autre membre du ménage.
iv. La destruction ou l’endommagement des biens du membre ou la menace de le faire.
v. Le fait de tuer ou de blesser intentionnellement des animaux familiers ou la menace de le faire.
vi. La menace de causer du tort aux enfants du membre ou de les retirer du ménage.
vii. La menace d’empêcher le membre d’avoir accès à ses enfants.
viii. Le fait de forcer le membre à se livrer à des actes dégradants ou humiliants.
ix. Le fait de terroriser le membre.
x. Le fait de provoquer l’isolement social du membre.
xi. Le défaut ou le refus de fournir les objets de première nécessité.
xii. La menace de cesser de parrainer le membre en tant qu’immigrant.
xiii. La menace de prendre des mesures qui pourraient conduire à la déportation du membre.
xiv. Les autres propos, actes ou gestes qui menacent le membre ou l’amènent à craindre pour sa sécurité.
7. Un document attestant le contrôle indu ou injustifié par le particulier maltraitant des activités personnelles ou financières du membre.
8. Un document attestant un ou plusieurs incidents de harcèlement criminel ou autre à l’endroit du membre ou d’un autre membre du ménage.
(3) Le paragraphe 25 (5) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé ou une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé.
(4) Les dispositions 8 à 13 du paragraphe 25 (5) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
8. Un travailleur des services communautaires, notamment :
i. un travailleur de la santé en milieu communautaire,
ii. un travailleur social,
iii. un technicien en travail social,
iv. un professionnel de l’aide aux victimes,
v. un travailleur dans un service d’établissement,
vi. un travailleur dans un refuge,
vii. un travailleur juridique communautaire.
9. Tout autre particulier qui a connaissance des mauvais traitements.
(5) Le paragraphe 25 (6) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«membre du clergé» Ministre du culte autorisé par la loi provinciale à célébrer des mariages. («member of the clergy»)
«travailleur des services communautaires» Particulier employé par un organisme dans le but de fournir des services de soutien social dans la collectivité. («community services worker»)
«travailleur juridique communautaire» Particulier employé par une clinique juridique communautaire qui fournit des services d’aide juridique dans les domaines de pratique de la clinique au sens de l’article 2 de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. («community legal worker»)
(6) L’article 25 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8) Malgré le paragraphe (7), le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable peut retirer un ménage de la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente centralisée ou sur la liste d’attente pour les logements adaptés si, selon le cas :
a) le membre qui a présenté la demande de placement :
(i) avise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable qu’il ajoute le particulier maltraitant à sa demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à sa demande de logement adapté,
(ii) avise le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable que le particulier maltraitant est décédé;
b) le ménage accepte une offre de logement à loyer indexé sur le revenu, que l’offre provienne ou non d’un fournisseur de logements situé dans l’aire de service du gestionnaire de services, du fournisseur de logements avec services de soutien ou de l’organisme responsable.
12. Le paragraphe 27 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. Une chambre ou des chambres additionnelles si le gestionnaire de services est convaincu qu’il existe des circonstances atténuantes.
13. (1) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Si la disposition 1 ne s’applique pas, le ménage peut demander son inscription sur la liste d’attente centralisée et le gestionnaire de services l’y inscrit.
(2) La disposition 2 de l’article 33 du Règlement est modifiée par insertion de «, à moins qu’il n’ait déjà été inscrit en application de la disposition 1.1» à la fin de la disposition.
(3) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1.1 et qui demande d’en être retiré plus d’un an après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe 32 (2) cesse d’être admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
14. L’article 36 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Malgré le paragraphe (2), le gestionnaire de services peut décider de ne pas inscrire un ménage sur une liste d’attente subsidiaire d’un ensemble domiciliaire si le fournisseur de logements qui exploite cet ensemble a déjà refusé d’offrir un logement au ménage en vertu de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 339/01 (Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi) pris en application de la Loi.
15. L’article 37 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
4.1 Le gestionnaire de services peut retirer temporairement un ménage de la liste d’attente pour la période convenue entre eux si le ménage demande d’en être retiré et qu’il ne serait pas en mesure d’accepter une offre de logement pour cette période.
4.2 Le gestionnaire de services replace sur la liste d’attente le ménage qui en a été retiré en vertu de la disposition 4.1 si la période visée à cette disposition a pris fin ou que le ménage avise le gestionnaire de services qu’il est en mesure d’accepter une offre de logement.
. . . . .
8.1 Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1 ou 2 de l’article 33 indique une préférence pour au moins le nombre d’ensembles domiciliaires situés dans une zone géographique donnée que précise le gestionnaire de services.
8.2 Le ménage qui est inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 1.1 de l’article 33 et qui y demeure plus d’un an après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe 32 (2) indique une préférence pour au moins le nombre d’ensembles domiciliaires situés dans une zone géographique donnée que précise le gestionnaire de services.
8.3 Le ménage qui indique une préférence pour des ensembles domiciliaires en application de la disposition 8.1 ou 8.2 et qui est inscrit sur les listes d’attente subsidiaires de ces ensembles ne doit pas demander d’être retiré d’une des listes d’attente subsidiaires sauf si :
i. d’une part, le nombre d’ensembles domiciliaires pour lesquels le ménage a indiqué une préférence demeurerait le même après le retrait demandé ou serait supérieur à celui que précise le gestionnaire de services aux termes de la disposition 8.1 ou 8.2,
ii. d’autre part, le ménage indique une préférence pour un autre ensemble domiciliaire, au besoin.
16. (1) La disposition 1 de l’article 38 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le ménage peut demander son inscription sur la liste d’attente centralisée en présentant à cet effet une demande signée par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.
(2) La disposition 2 de l’article 38 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la sous-disposition 2 i :
2. Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande peut être signée en son nom par un autre particulier qui est :
. . . . .
17. Le paragraphe 41 (2) du Règlement est modifié par substitution de «disposition 1 ou 4.2» à «disposition 1».
18. Les paragraphes 42 (2), (3) et (4) du Règlement sont abrogés.
19. (1) La disposition 1 du paragraphe 45 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le ménage peut demander son inscription sur une liste d’attente pour les logements adaptés en présentant à cet effet une demande signée par les membres du ménage qui doivent le faire à la demande du gestionnaire de services.
(2) La disposition 2 du paragraphe 45 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la sous-disposition 2 i :
2. Si un membre du ménage qui doit signer la demande et le consentement n’est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit ou n’est pas en mesure de présenter une demande valide et de donner un consentement valide, la demande peut être signée en son nom par un autre particulier qui est :
. . . . .
(3) Les paragraphes 45 (3.2) et (3.3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(3.2) La date d’attribution du rang de ménage prioritaire est la date à laquelle le ménage a demandé à être placé dans la catégorie des ménages prioritaires.
20. (1) Le paragraphe 50 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.1 Le revenu gagné ou reçu par un enfant recevant des soins en application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille qui vit avec le ménage.
(2) La disposition 20 du paragraphe 50 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
20. Les intérêts, dividendes ou autres revenus reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-études pour un membre visé au paragraphe 49 (4), ou courus sur de tels régimes.
(3) Le paragraphe 50 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
57. Les paiements qui proviennent d’une fiducie ou d’une police d’assurance-vie ou sont des cadeaux ou d’autres paiements volontaires et qui sont affectés :
i. soit aux dépenses se rapportant aux articles ou services qui sont nécessaires à un membre du ménage en raison de sa déficience et qui ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées,
ii. soit aux dépenses en matière d’éducation ou de formation qui :
A. d’une part, sont engagées à l’égard d’un membre du ménage en raison de sa déficience,
B. d’autre part, ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées.
58. Une prestation d’enfant versée aux termes du Régime de pensions du Canada (Canada) à une personne à charge d’un cotisant invalide ou décédé, ou en son nom ou à son profit.
59. Un paiement reçu à titre d’allocation spéciale dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation créé en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
(4) L’article 50 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5.1) Si, par suite des déductions qu’autorise le paragraphe (5), le revenu qu’un membre d’une cellule familiale tire d’une entreprise est un montant négatif, le revenu est réputé nul.
(5) Le paragraphe 50 (8) du Règlement est modifié par substitution de «régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes enregistrés d’épargne-études» à «régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés».
(6) Le paragraphe 50 (9.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(9.1) Malgré le paragraphe (9), dans le cas d’une cellule familiale qui possède un ou plusieurs comptes bancaires non productifs d’intérêts, le revenu théorique d’un de ses membres pour un mois donné provenant de l’intérêt de celui-ci sur ces comptes est calculé sur la partie du solde mensuel minimum moyen qui est supérieure à 1 000 $.
(7) Le paragraphe 50 (10) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(10) Si un membre d’une cellule familiale transfère, notamment par vente, location à bail ou donation, son intérêt sur un bien à une personne qui n’est pas membre du ménage, moins de 36 mois avant la date à laquelle le ménage commence à recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou à n’importe quel moment après cette date, le membre est réputé, pour l’application de l’article 8, du sous-alinéa (1) a) (ii) et du paragraphe (9), toujours avoir l’intérêt sur le bien, sauf si le gestionnaire de services est convaincu que le transfert a été effectué de bonne foi et qu’il n’avait pas pour but :
. . . . .
21. (1) L’article 52 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le gestionnaire de services peut réviser le loyer indexé sur le revenu payable par un ménage qui reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu moins souvent qu’une fois tous les 12 mois s’il l’estime souhaitable et que les conditions suivantes sont réunies :
a) tous les membres du ménage sont sans emploi;
b) tout revenu que reçoivent les membres du ménage est versé selon des montants fixes pour des périodes précisées;
c) aucune personne n’est à la charge d’un membre du ménage.
(2) Le paragraphe 52 (7) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (10) et (11)» à «Sous réserve des paragraphes (10), (11) et (13)» au début du paragraphe.
(3) Le paragraphe 52 (8) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (10) et (11)» à «Sous réserve des paragraphes (9), (10), (12) et (14)» au début du paragraphe.
(4) Les paragraphes 52 (10), (11), (12), (13) et (14) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(10) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (7) ne s’applique pas.
2. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, que ce soit de la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services ou d’une somme différente, la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (7).
3. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (7) ne s’applique pas et l’augmentation de loyer prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne.
(11) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (8) ne s’applique pas.
2. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage :
i. dans le cas où l’augmentation est supérieure à la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services et que cette dernière était le résultat d’une erreur de nature administrative, l’augmentation de loyer prend effet celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :
A. le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne,
B. le jour visé au paragraphe (8),
ii. dans tous les autres cas, l’augmentation de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (8).
3. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (8) ne s’applique pas et la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (7).
22. (1) Le paragraphe 53 (2) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (5) et (6)» à «Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8)» au début du paragraphe.
(2) Le paragraphe 53 (3) du Règlement est modifié par substitution de «Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6)» à «Sous réserve des paragraphes (4), (5), (7) et (9)» au début du paragraphe.
(3) Les paragraphes 53 (5), (6), (7), (8) et (9) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(5) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (2) ne s’applique pas.
2. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, que ce soit de la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services ou d’une somme différente, la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (2).
3. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (2) ne s’applique pas et l’augmentation de loyer prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne.
(6) Si un ou plusieurs membres du ménage demandent une révision interne de la décision prise par le gestionnaire de services en application du présent article d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si la décision qui résulte de la révision interne est que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait demeurer le même, le paragraphe (3) ne s’applique pas.
2. Si la décision qui résulte de la révision interne est d’augmenter le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage :
i. dans le cas où l’augmentation est supérieure à la somme indiquée au départ par le gestionnaire de services et que cette dernière était le résultat d’une erreur de nature administrative, l’augmentation de loyer prend effet celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :
A. le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le gestionnaire de services donne aux membres qui ont demandé la révision interne un avis écrit en application du paragraphe 58 (3) ou (4) de la décision qui résulte de la révision interne,
B. le jour visé au paragraphe (3),
ii. dans tous les autres cas, l’augmentation de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (3).
3. Si la décision qui résulte de la révision interne est de réduire le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage, le paragraphe (3) ne s’applique pas et la réduction de loyer prend effet le jour visé au paragraphe (2).
23. L’article 54 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la somme à rembourser au gestionnaire de services ne comprend pas la différence visée au paragraphe (1) à l’égard d’une période donnée si cette différence est le résultat d’une erreur de nature administrative.
24. Le paragraphe 55 (7) du Règlement est modifié par substitution de «la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, de logement adapté ou de transfert interne» à «la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu».
25. (1) La disposition 3 du paragraphe 56 (1) du Règlement est abrogée.
(2) Le paragraphe 56 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) Si une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires accompagnait la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté, l’avis de la décision portant sur la demande de placement et l’avis de la décision portant sur la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou de logement adapté sont tous deux donnés au particulier qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage.
(5.1) S’il est fait une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, l’avis de la décision portant sur la demande de placement et l’avis de la décision portant sur la demande de transfert interne sont tous deux donnés :
a) d’une part, au particulier qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage;
b) d’autre part, au fournisseur de logements.
26. (1) L’article 58 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Après avoir reçu une demande de révision d’une décision, le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable, selon le cas, divulgue les renseignements qui ont donné lieu à la décision à la personne qui demande la révision.
(2) Les paragraphes 58 (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(3) Si la révision porte sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires qui accompagnait la demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu faite par un ménage, ou sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les logements adaptés ou sur la liste d’attente pour les transferts internes :
a) d’une part, la révision est menée à terme dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de révision;
b) d’autre part, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la conclusion de la révision :
(i) un avis écrit de l’issue de la révision est donné au membre qui a présenté la demande de placement, mais non à tous les membres du ménage,
(ii) si la décision qui résulte de la révision porte sur une demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes, un avis écrit de la décision est donné au fournisseur de logements, mais non les motifs à l’appui de la décision.
(4) Si la révision porte sur toute autre question que celles visées au paragraphe (3) :
a) d’une part, la révision est menée à terme dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de révision ou dans le délai plus long que fixe le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable;
b) d’autre part, un avis écrit de l’issue de la révision est donné à toutes les personnes touchées par la décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la conclusion de la révision ou dans le délai plus long que fixe le gestionnaire, le fournisseur ou l’organisme.
(3) Le paragraphe 58 (6) du Règlement est abrogé.
27. Le paragraphe 59 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Sauf disposition contraire, l’avis qui doit être donné à un ménage est donné aux membres du ménage que précise le gestionnaire de services.
28. Le paragraphe 60 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
13.1 Les ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire de services dans lesquels sont fournis des logements modifiés et le type de logements modifiés.
29. Le tableau 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEau 2
FOURNISSEURS DE LOGEMENTS AVEC SERVICES DE SOUTIEN
|
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
|
Gestionnaire de services |
Fournisseurs de logements avec services de soutien |
Date d’effet |
|
1. |
Cité de Brantford |
Westglen Co-operative Homes of Brantford Inc. |
1er janvier 2002 |
|
2. |
Cité de Brantford |
Victoria Park Community Homes Inc. |
1er janvier 2002 |
|
3. |
Cité de Brantford |
Slovak Village Non-Profit Housing Inc. |
1er janvier 2002 |
|
4. |
Cité de Brantford |
Beth-Zuriel Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
5. |
Cité de Brantford |
Saorsie Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 |
|
6. |
Municipalité de Chatham-Kent |
Riverway Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 |
|
7. |
Cité de Cornwall |
La Société de Logement de Cornwall et de la Région |
1er mars 2002 |
|
8. |
Cité de Cornwall |
Logement La Nativité (Cornwall) Inc. |
1er mars 2002 |
|
9. |
Cité de Cornwall |
Williamsburg Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 |
|
10. |
Municipalité régionale de Durham |
Cornerstone Community Association Durham Inc. |
1er février 2002 |
|
11. |
Municipalité régionale de Durham |
Duffin’s Creek Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 |
|
12. |
Municipalité régionale de Durham |
Durham Christian Homes Inc. |
1er février 2002 |
|
13. |
Municipalité régionale de Durham |
Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
14. |
Municipalité régionale de Durham |
Gateway Community Homes (Durham) Inc. |
1er février 2002 |
|
15. |
Municipalité régionale de Durham |
Heritage Community Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
16. |
Municipalité régionale de Durham |
Sunrise Seniors Place (Oshawa-Durham) Inc. |
1er février 2002 |
|
17. |
Municipalité régionale de Durham |
Harmony-King Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 |
|
18. |
Municipalité régionale de Durham |
Borelia Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 |
|
19. |
Municipalité régionale de Durham |
Maple Glen Housing Co-Operative |
1er juillet 2002 |
|
20. |
Comté de Grey |
Lutheran Social Services (Hanover) Inc. |
1er décembre 2001 |
|
21. |
Comté de Grey |
Lutheran Social Services (Owen Sound) |
1er décembre 2001 |
|
22. |
Comté de Grey |
Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp. |
1er décembre 2001 |
|
23. |
Comté de Grey |
The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc. |
1er décembre 2001 |
|
24. |
Municipalité régionale de Halton |
Guelph Line Seniors Non-Profit Residential Corporation |
1er mars 2002 |
|
25. |
Municipalité régionale de Halton |
Halton Development & Non-Profit Housing Accommodation Corporation |
1er mars 2002 |
|
26. |
Municipalité régionale de Halton |
Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 |
|
27. |
Cité de Hamilton |
Hamilton Housing Corporation |
1er décembre 2001 |
|
28. |
Cité de Hamilton |
Local 1005 Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 |
|
29. |
Cité de Hamilton |
McMaster Community Homes Corp. |
1er décembre 2001 |
|
30. |
Cité de Hamilton |
Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 |
|
31. |
Cité de Hamilton |
Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 |
|
32. |
Cité de Hamilton |
Wesley Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 |
|
33. |
Cité de Hamilton |
Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2001 |
|
34. |
Comté de Hastings |
Trenton Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 |
|
35. |
Comté de Huron |
Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron |
1er mars 2002 |
|
36. |
Cité de Kingston |
Bridge House (Kingston) Incorporated |
1er octobre 2001 |
|
37. |
Cité de Kingston |
Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 |
|
38. |
Cité de Kingston |
The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 |
|
39. |
Comté de Lambton |
Sarnia and Lambton Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
40. |
Cité de London |
London & Middlesex Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
41. |
Cité de London |
Lutheran Independent Living (London) |
1er février 2002 |
|
42. |
Cité de London |
Mission Services of London |
1er février 2002 |
|
43. |
Cité de London |
Sherwood Forest (Trinity) Housing |
1er février 2002 |
|
44. |
Cité de London |
Windy Woods Co-operative Homes of London Inc. |
1er février 2002 |
|
45. |
Ville d’Ottawa |
Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation |
1er avril 2002 |
|
46. |
Ville d’Ottawa |
Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 |
|
47. |
Municipalité de district de Muskoka |
Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
48. |
Municipalité régionale de Niagara |
Faith Lutheran Social Services (St. Catharines) |
1er avril 2002 |
|
49. |
Municipalité régionale de Niagara |
Niagara Ina Grafton Gage Home of the United Church |
1er avril 2002 |
|
50. |
Municipalité régionale de Niagara |
The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara |
1er avril 2002 |
|
51. |
Municipalité régionale de Niagara |
Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 |
|
52. |
Municipalité régionale de Niagara |
The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation |
1er avril 2002 |
|
53. |
Municipalité régionale de Niagara |
Open Door Concepts Welland Inc. |
1er avril 2002 |
|
54. |
Comté de Norfolk |
South & Metcalfe Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
55. |
Comté de Northumberland |
Campbellford Memorial Multicare Lodge |
1er avril 2002 |
|
56. |
Municipalité régionale de Peel |
Chegoggin Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
57. |
Municipalité régionale de Peel |
Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel |
1er octobre 2001 |
|
58. |
Municipalité régionale de Peel |
Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
59. |
Municipalité régionale de Peel |
Tannery Gate Tower Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
60. |
Municipalité régionale de Peel |
Armagh House |
1er octobre 2001 |
|
61. |
Municipalité régionale de Peel |
Windsor Hill Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
62. |
Municipalité régionale de Peel |
Peel Multicultural Council Housing Project Inc. |
1er octobre 2001 |
|
63. |
Municipalité régionale de Peel |
Las Americas Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
64. |
Municipalité régionale de Peel |
Erin Court Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
65. |
Municipalité régionale de Peel |
Dan Benedict Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
66. |
Municipalité régionale de Peel |
Ahneen Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
67. |
Cité de Peterborough |
Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 |
|
68. |
Cité de Peterborough |
Kawartha Participation Projects |
1er mars 2002 |
|
69. |
Cité de Peterborough |
Sunshine Homes Non-Profit Inc. |
1er mars 2002 |
|
70. |
Cité de Stratford |
Emily Murphy Second Stage Residences |
1er avril 2002 |
|
71. |
Cité de St. Thomas |
Dutton & District Lions Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2002 |
|
72. |
Cité de St. Thomas |
Elgin & St. Thomas Housing Corporation |
1er mars 2002 |
|
73. |
Cité de Toronto |
127 Isabella Non-Profit Residence Inc. |
1er mai 2002 |
|
74. |
Cité de Toronto |
1630 Lawrence Avenue West Residences Inc. |
1er mai 2002 |
|
75. |
Cité de Toronto |
Abbeyfield Houses Society of Toronto |
1er mai 2002 |
|
76. |
Cité de Toronto |
ACLI Etobicoke Community Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
77. |
Cité de Toronto |
Aldebrain Attendant Care Services of Toronto |
1er mai 2002 |
|
78. |
Cité de Toronto |
Almise Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
79. |
Cité de Toronto |
Anduhyaun Inc. |
1er mai 2002 |
|
80. |
Cité de Toronto |
Ascot Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
81. |
Cité de Toronto |
Avenel Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 |
|
82. |
Cité de Toronto |
Barsa Kelly/Cari Can Co-Op Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
83. |
Cité de Toronto |
Bazaar Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 |
|
84. |
Cité de Toronto |
Birmingham Homes Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
85. |
Cité de Toronto |
Blue Danube Housing Development |
1er mai 2002 |
|
86. |
Cité de Toronto |
B’Nai Brith Canada Family Housing Project (Torresdale) Inc. |
1er mai 2002 |
|
87. |
Cité de Toronto |
Bonar-Parkdale Senior Citizen Non-Profit Housing Corp. |
1er mai 2002 |
|
88. |
Cité de Toronto |
Brookbanks Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
89. |
Cité de Toronto |
Canrise Non-Profit Housing Inc. |
1er mai 2002 |
|
90. |
Cité de Toronto |
Casa Abruzzo Benevolent Corporation |
1er mai 2002 |
|
91. |
Cité de Toronto |
Central King Seniors Residence |
1er mai 2002 |
|
92. |
Cité de Toronto |
Chinese Evergreen Non-Profit Homes Corporation |
1er mai 2002 |
|
93. |
Cité de Toronto |
Chord Housing Co-operative Incorporated |
1er mai 2002 |
|
94. |
Cité de Toronto |
Courtland Mews Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
95. |
Cité de Toronto |
Deep Quong Non-Profit (Metro Toronto) Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
96. |
Cité de Toronto |
Dixon Neighbourhood Homes Incorporated |
1er mai 2002 |
|
97. |
Cité de Toronto |
Edgeview Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
98. |
Cité de Toronto |
Ernescliffe Non-Profit Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
99. |
Cité de Toronto |
Esperance Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
100. |
Cité de Toronto |
Evangel Hall Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 |
|
101. |
Cité de Toronto |
Family Action Network Housing Corporation (Ontario) |
1er mai 2002 |
|
102. |
Cité de Toronto |
Fred Victor Centre |
1er mai 2002 |
|
103. |
Cité de Toronto |
Gardenview Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
104. |
Cité de Toronto |
Glen Gardens Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
105. |
Cité de Toronto |
Habayit Shelanu Seniors Residences Corporation |
1er mai 2002 |
|
106. |
Cité de Toronto |
Harmony Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
107. |
Cité de Toronto |
Hickory Tree Road Co-operative Homes |
1er mai 2002 |
|
108. |
Cité de Toronto |
Hospital Workers’ Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
109. |
Cité de Toronto |
Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 |
|
110 |
Cité de Toronto |
Humbervale Christian Outreach Foundation Inc. |
1er mai 2002 |
|
111. |
Cité de Toronto |
Inter Faith Homes (Centenary) Corporation |
1er mai 2002 |
|
112. |
Cité de Toronto |
Interchurch Community Housing Corp. |
1er mai 2002 |
|
113. |
Cité de Toronto |
Italian Canadian Benevolent Seniors Apartment Corp. |
1er mai 2002 |
|
114. |
Cité de Toronto |
Jenny Green Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
115. |
Cité de Toronto |
Kingsway-Lambton Homes For Seniors Inc. |
1er mai 2002 |
|
116. |
Cité de Toronto |
Knights Village Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
117. |
Cité de Toronto |
La Paz Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
118. |
Cité de Toronto |
Lakeshore Gardens Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
119. |
Cité de Toronto |
Lakeshore Village Artists Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
120. |
Cité de Toronto |
Las Flores Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 |
|
121. |
Cité de Toronto |
Loyola Arrupe Corporation |
1er mai 2002 |
|
122. |
Cité de Toronto |
Loyola Arrupe Phase II Inc. |
1er mai 2002 |
|
123. |
Cité de Toronto |
Margaret Laurence Housing Co-operative |
1er mai 2002 |
|
124. |
Cité de Toronto |
Marketview Housing Co-operative |
1er mai 2002 |
|
125. |
Cité de Toronto |
Masaryktown Non-Profit Residences Inc. |
1er mai 2002 |
|
126 |
Cité de Toronto |
McClintock Manor |
1er mai 2002 |
|
127. |
Cité de Toronto |
Metta Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
128. |
Cité de Toronto |
Micah Homes Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 |
|
129. |
Cité de Toronto |
Myrmex Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
130. |
Cité de Toronto |
Nakiska Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
131. |
Cité de Toronto |
New Hibret Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
132. |
Cité de Toronto |
Nishnawbe Homes Incorporated |
1er mai 2002 |
|
133. |
Cité de Toronto |
Operating Engineers Local 793 Non-Profit Housing. Inc. |
1er mai 2002 |
|
134. |
Cité de Toronto |
Operation Springboard |
1er mai 2002 |
|
135. |
Cité de Toronto |
Our Saviour Thistletown Lutheran Lodge |
1er mai 2002 |
|
136. |
Cité de Toronto |
Palisades Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
137. |
Cité de Toronto |
Peggy and Andrew Brewin Co-operative |
1er mai 2002 |
|
138. |
Cité de Toronto |
Peregrine Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
139. |
Cité de Toronto |
Performing Arts Lodges of Canada |
1er mai 2002 |
|
140. |
Cité de Toronto |
Rakoczi Villa |
1er mai 2002 |
|
141. |
Cité de Toronto |
Richview Baptist Foundation |
1er mai 2002 |
|
142. |
Cité de Toronto |
Riverdale United Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
143. |
Cité de Toronto |
Robert Cooke Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
144. |
Cité de Toronto |
Scarborough Heights Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
145. |
Cité de Toronto |
Secord Avenue Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
146. |
Cité de Toronto |
St. John’s Polish National Catholic Cathedral Residence Corp. |
1er mai 2002 |
|
147. |
Cité de Toronto |
St. Margaret Community Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
148. |
Cité de Toronto |
Stephenson Senior Link Homes |
1er mai 2002 |
|
149. |
Cité de Toronto |
The St. Margaret’s Towers Inc. |
1er mai 2002 |
|
150. |
Cité de Toronto |
Tamil Co-operative Homes |
1er mai 2002 |
|
151. |
Cité de Toronto |
Terra Bella Non-Profit Housing Corp. |
1er mai 2002 |
|
152. |
Cité de Toronto |
Tobias House of Toronto - I |
1er mai 2002 |
|
153. |
Cité de Toronto |
Tobias House of Toronto - II |
1er mai 2002 |
|
154. |
Cité de Toronto |
Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 |
|
155. |
Cité de Toronto |
Toronto Refugee Community Non-Profit Homes & Services |
1er mai 2002 |
|
156. |
Cité de Toronto |
Ujamaa Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
157. |
Cité de Toronto |
Upwood Park/Salvador Del Mundo Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 |
|
158. |
Cité de Toronto |
Vila Gaspar Corte Real Inc. |
1er mai 2002 |
|
159. |
Cité de Toronto |
Villa Otthon (Lambton) |
1er mai 2002 |
|
160. |
Cité de Toronto |
VincentPaul Family Homes Corporation |
1er mai 2002 |
|
161. |
Cité de Toronto |
Walton Place (Scarborough) Inc. |
1er mai 2002 |
|
162. |
Cité de Toronto |
West Rouge Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
163. |
Cité de Toronto |
Westminster Church Seniors’ Housing |
1er mai 2002 |
|
164. |
Cité de Toronto |
Wilmar Heights Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 |
|
165. |
Cité de Toronto |
Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 |
|
166. |
Cité de Toronto |
Jarvis-George Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 |
|
167. |
Cité de Toronto |
Maple Leaf Drive Seniors Non-Profit Residence |
1er juillet 2002 |
|
168. |
Cité de Toronto |
Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc. |
1er juillet 2002 |
|
169. |
Cité de Toronto |
Niagara Neighbourhood Housing Co-operative |
1er juillet 2002 |
|
170. |
Cité de Toronto |
Robin Gardner Voce Non-Profit Homes Inc. |
1er juillet 2002 |
|
171. |
Cité de Toronto |
St. Mark’s (Don Mills) Non-Profit Housing Corporation |
1er juillet 2002 |
|
172. |
Cité de Toronto |
Atahualpa Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2002 |
|
173. |
Cité de Toronto |
Duncan Mills Labourers’ Local 183 Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2002 |
|
174. |
Cité de Toronto |
Maurice Coulter Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2002 |
|
175. |
Cité de Toronto |
Wilcox Creek Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2002 |
|
176. |
Cité de Toronto |
Tahanan Non-Profit Homes Corporation |
1er août 2003 |
|
177. |
Cité de Toronto |
Hellenic Home for the Aged Inc. |
1er août 2003 |
|
178. |
Cité de Toronto |
Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 |
|
179. |
Cité de Toronto |
Ahmadiyya Abode of Peace Inc. |
1er mars 2004 |
|
180. |
Cité de Toronto |
Homes First Society |
1er avril 2005 |
|
181. |
Cité de Toronto |
Glen Park Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2004 |
|
182. |
Cité de Toronto |
Harbour Channel Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2004 |
|
183. |
Cité de Toronto |
Muriel Collins Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2004 |
|
184. |
Cité de Toronto |
Victoria-Shuter Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2004 |
|
185. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Mimico Co-operative Homes Incorporated |
1er avril 2005 |
|
186. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area |
1er octobre 2001 |
|
187. |
Municipalité régionale de Waterloo |
The Hellenic Community of Kitchener-Waterloo and Suburbs Housing |
1er octobre 2001 |
|
188. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Highland Homes Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 |
|
189. |
Municipalité régionale de Waterloo |
House of Friendship of Kitchener |
1er octobre 2001 |
|
190. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
191. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 |
|
192. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association |
1er octobre 2001 |
|
193. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Lusitania Villas of Cambridge Incorporated |
1er octobre 2001 |
|
194. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Maple Heights Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
195. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Max Saltsman Community Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 |
|
196. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Needlewood Glen Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 |
|
197. |
Municipalité régionale de Waterloo |
New Generation Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
198. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Pablo Neruda Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
199. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Sand Hills Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
200. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Senioren Haus Concordia Inc. |
1er octobre 2001 |
|
201. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Seven Maples Co-operative Homes Incorporated |
1er octobre 2001 |
|
202. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Shamrock Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
203. |
Municipalité régionale de Waterloo |
St. John’s Senior Citizens’ Home |
1er octobre 2001 |
|
204. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Victoria Park Community Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
205. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
|
206. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Waterloo Local Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
207. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 |
|
208. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Willowside Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 |
|
209. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Maple Heights Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 |
|
210. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2003 |
|
211. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 |
|
212. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2005 |
|
213. |
Comté de Wellington |
Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
|
214. |
Comté de Wellington |
Victor Davis Memorial Court Non-Profit Homes Inc. |
1er février 2002 |
|
215. |
Cité de Windsor |
Belle River Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 |
|
216. |
Cité de Windsor |
Windsor Essex Community Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
217. |
Cité de Windsor |
Glengarry Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
218. |
Cité de Windsor |
Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II) |
1er janvier 2002 |
|
219. |
Cité de Windsor |
Grachanica Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
220. |
Cité de Windsor |
John Moynahan Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 |
|
221. |
Cité de Windsor |
Windsor Y Residence Inc. |
1er janvier 2002 |
|
222. |
Cité de Windsor |
Labour Community Service Centre |
1er janvier 2002 |
|
223. |
Municipalité régionale de York |
Charles Darrow Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 |
|
224. |
Municipalité régionale de York |
Holy Trinity Non-Profit Residences York |
1er novembre 2001 |
|
225. |
Municipalité régionale de York |
Kinsmen Non-Profit Housing Corporation (Richmond Hill) |
1er novembre 2001 |
|
226. |
Municipalité régionale de York |
Prophetic Non-Profit (Richmond Hill) Inc. |
1er novembre 2001 |
|
227. |
Municipalité régionale de York |
Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 |
|
228. |
Municipalité régionale de York |
Schomberg Lions Club Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2001 |
|
229. |
Municipalité régionale de York |
Water Street Non-Profit Homes Inc. |
1er novembre 2001 |
|
230. |
District d’Algoma |
Town of Blind River Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 |
|
231. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Access Better Living Inc. |
1er février 2002 |
|
232. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Riverside Acres of Toronto |
1er février 2002 |
|
233. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Cochrane District Housing Support Services Inc. |
1er février 2002 |
|
234. |
Conseil des services du district de Kenora |
First Step Women’s Shelter |
1er janvier 2002 |
|
235. |
Conseil des services du district de Kenora |
Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
236. |
Conseil des services du district de Kenora |
Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
237. |
Conseil des services du district de Kenora |
Dryden MNP Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
238. |
Conseil des services du district de Kenora |
Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
239. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing-Parry Sound |
1er décembre 2001 |
|
240. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Temagami Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 |
|
241. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
West Nipissing Non-Profit Housing Corporation — La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest |
1er décembre 2001 |
|
242. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Golden Age Manor (Emo) Inc. |
1er janvier 2002 |
|
243. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation |
1er mars 2002 |
|
244. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay |
1er janvier 2002 |
|
245. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Nipigon Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
|
246. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Thunder Bay Community Housing |
1er janvier 2002 |
|
247. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Thunder Bay District Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
30. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.
