RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/07
pris en application de la
loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 27 juin 2007
déposé le 4 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 juillet 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(Dispositions générales)
1. (1) Le paragraphe 1 (4) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé.
(2) La définition de «une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 1 (8) du Règlement est modifiée par substitution de «Est exclu» à «Sont exclues les personnes suivantes» dans le passage qui précède l’alinéa a) et par abrogation de l’alinéa a).
(3) Le paragraphe 1 (8.2) du Règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 1 (9) du Règlement est abrogé.
2. Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé.
3. L’article 9 du Règlement est abrogé.
4. Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. Action Cancer Ontario en ce qui concerne le registre de dépistage du cancer colorectal.
5. L’article 15.1 du Règlement est abrogé.
6. L’article 19 du Règlement est abrogé.
7. Les articles 24.1 et 24.2 du Règlement sont abrogés.
8. (1) L’article 4 entre en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le projet de loi 171 (Loi de 2006 sur l’amélioration du système de santé), déposé le 12 décembre 2006, reçoit la sanction royale, les articles 1, 2, 3, 5, 6, et 7 entrent en vigueur le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale.
(3) Les articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7 entrent en vigueur le jour du dépôt du présent règlement si celui-ci est déposé après le jour où le projet de loi 171 reçoit la sanction royale.