RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/07

pris en application de la

loi de 1999 sur la ville d’ottawa

pris le 24 juillet 2007
déposé le 26 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 août 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 540/00

(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)

1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: July 24, 2007.
Pris le : 24 juillet 2007.