Règl. de l'Ont. 417/07 : Permis d'utilisation des terres

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/07

pris en application de la

loi sur les terres publiques

pris le 25 juillet 2007
déposé le 27 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 août 2007

modifiant le Règl. 973 des R.R.O. de 1990

(Permis d’utilisation des terres)

1. L’article 1 du Règlement 973 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Sous réserve des conditions qui sont compatibles avec la Loi et les règlements :

a) un chef de district ou son délégué peut délivrer, relativement aux terres publiques de la région administrative que gère le chef de district, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites;

b) le chef de la Section de la gestion des terres peut délivrer, relativement aux terres publiques situées dans deux régions administratives ou plus, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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