RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/07
pris en application de la
loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. (1) Le numéro 21 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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24.1 |
Commissaire aux conflits d’intérêt |
Commissaire |
. . . . .
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48. |
Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario |
Président |
. . . . .
|
81.1 |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
. . . . .
|
142.1 |
Commission de la fonction publique |
Président |
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.