Règl. de l'Ont. 485/07 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 485/07
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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139.2 |
Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant |
paragraphe 62 (14.1) |
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139.3 |
Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant d’un véhicule utilitaire |
paragraphe 62 (14.1) |
(2) Les numéros 141 et 141.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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141. |
Utiliser improprement des feux verts clignotants |
paragraphe 62 (16.1) |
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141.1 |
Utiliser improprement des feux verts clignotants sur un véhicule utilitaire |
paragraphe 62 (16.1) |
(3) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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157.1 |
Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants |
alinéa 62 (32) b) |
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157.2 |
Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants sur un véhicule utilitaire |
alinéa 62 (32) b) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 30 septembre 2007.