RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 491/07
pris en application de la
loi sur les hôpitaux publics
pris le 23 juillet 2007
approuvé le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(Gestion hospitalière)
1. La disposition 2 du paragraphe 20 (8) du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par suppression de «du comité d’étude de la médecine ou».
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe G de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
George Smitherman
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: July 23, 2007.
Pris le : 23 juillet 2007.