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Règl. de l'Ont. 534/07 : Rajustements relatifs au coût de la vie - modes de calcul

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 534/07

pris en application de la

LOI DE 1996 SUR LES OBLIGATIONS FAMILIALES ET L’EXÉCUTION DES ARRIÉRÉS D’ALIMENTS

pris le 25 juillet 2007
déposé le 6 septembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 septembre 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 22 septembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 176/98

(Rajustements relatifs au coût de la vie — modes de calcul)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 176/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. Le calcul effectué en appliquant le facteur d’indexation appliqué par la source de revenu au salaire, à la rémunération, à la pension ou aux autres revenus du payeur.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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