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Règl. de l'Ont. 554/07 : Nombre de juges

déposé le 23 novembre 2007 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 554/07

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 21 novembre 2007
déposé le 23 novembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 décembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «20» à «19» à la fin de l’article.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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