Règl. de l'Ont. 561/07 : Règles en matière de droit de la famille

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 561/07

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 6 décembre 2007
approuvé le 11 décembre 2007
déposé le 11 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(Règles en matière de droit de la famille)

1. Les paragraphes 1 (11) et (12) du Règlement de l’Ontario 114/99 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

DIRECTIVES DE PRATIQUE

(11) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (12), (12.1) et (12.2).

«directive de pratique» Une directive, un avis, une note ou un guide de pratique visant à régir, sous réserve des présentes règles, la conduite des causes dans un secteur.

Exigences relatives aux DIRECTIVES DE PRATIQUE

(12) Les directives de pratique sont approuvées préalablement par le juge en chef du tribunal, déposées auprès du secrétaire du Comité des règles en matière de droit de la famille et affichées sur le site Web des Cours de l’Ontario, et un avis de celles-ci est publié dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario.

Date d’entrée en vigueur des DIRECTIVES DE PRATIQUE

(12.1) Les directives de pratique n’entrent pas en vigueur avant qu’elles ne soient déposées et affichées et qu’un avis de celles-ci ne soit publié comme le prévoit le paragraphe (12).

DIRECTIVES DE PRATIQUE ANTÉRIEURES

(12.2) Les directives de pratique qui ont été diffusées avant l’entrée en vigueur des présentes règles ne s’appliquent plus.

2. Le paragraphe 8.1 (9) du Règlement est abrogé.

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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