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Règl. de l'Ont. 566/07 : Droits et redevances - statut de privilège prioritaire

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 566/07

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 18 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 janvier 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 581/06

(Droits et redevances — statut de privilège prioritaire)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 581/06 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. L’utilisation d’un système de gestion des déchets.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Jim Watson

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 18, 2007.
Pris le : 18 décembre 2007.

 

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