RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/08

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 7 février 2008
déposé le 13 février 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er mars 2008

modifiant le Règl. 437 des R.R.O. de 1990

(Dindons — Commercialisation)

1. (1) L’article 8 du Règlement 437 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des alinéas suivants :

  a.1) prescrire ou prévoir des catégories de permis et les conditions assorties à chacune d’elles;

  a.2) prévoir que la commission locale puisse assortir le permis de conditions;

(2) L’alinéa 8 b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) interdire à quiconque de se livrer à la production, à la commercialisation ou à la transformation de dindons si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux conditions dont il est assorti;

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair

Gloria Marco Borys

Secretary

Date made: February 7, 2008.
Pris le : 7 février 2008.