RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 5 février 2008
approuvé le 18 mars 2008
déposé le 19 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2008

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. Le paragraphe 14.08 (5) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

2. Le paragraphe 24.1.04 (4) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

3. Le paragraphe 24.1.09.1 (3) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

4. La règle 48.11 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ACTIONS RADIÉES DU RÔLE

48.11 Une action radiée d’un rôle ne peut être inscrite de nouveau sur aucun rôle :

a) sans l’autorisation d’un juge, dans le cas d’une action radiée du rôle par un juge;

b) sans l’autorisation du tribunal, dans les autres cas.

5. Le paragraphe 48.14 (3.1) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

6. Le paragraphe 77.01 (1.3) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

7. Le paragraphe 77.11 (1.4) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

8. Le paragraphe 77.14 (12) du Règlement est modifié par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin du paragraphe.

9. La règle 78.14 du Règlement est modifiée par substitution de «1^er juillet 2009» à «6 mai 2008» à la fin de la règle.

10. Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :

 

16B

Affidavit de signification

1er janvier 2008

à ce qui suit :

 

16B

Affidavit de signification

1er juillet 2007

11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 10 entre en vigueur le 2 juillet 2008.