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Règl. de l'Ont. 61/08 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

déposé le 26 mars 2008 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/08

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 19 mars 2008
déposé le 26 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 avril 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00

(Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)

1. Le paragraphe 3 (4) du Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l’application des dispositions 1 à 5 du paragraphe (2), est exclue des personnes qui fournissent des biens ou des services la personne qui, conformément à la Loi sur le Barreau :

a) soit est autorisée à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat;

b) soit est autorisée à fournir des services juridiques en Ontario autrement qu’en qualité d’avocat.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

 

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