Règl. de l'Ont. 137/08 : Ovins - commercialisation

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/08

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 30 avril 2008
déposé le 7 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mai 2008

modifiant le Règl. 429 des R.R.O. de 1990

(Ovins — Commercialisation)

1. L’article 6 du Règlement 429 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

j.1) autoriser la fixation de remises pour les paiements immédiats et de pénalités avec intérêts en cas de retard de paiement pour les droits de permis payables par quiconque se livre à la production, à la commercialisation ou à la transformation d’ovins ou de laine;

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair

Gloria Marco Borys

Secretary

Date made: April 30, 2008.
Pris le : 30 avril 2008.

 

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