Règl. de l'Ont. 324/08 : Définitions de termes et expressions utilisés dans la Loi
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/08
pris en application de la
loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 10 septembre 2008
déposé le 16 septembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 octobre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 171/03
(Définitions de termes et expressions utilisés dans la Loi)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 171/03 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
0.1 Établissement désigné.
(2) La disposition 1 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par adjonction de «qui desservent des établissements désignés» à la fin de la disposition.
(3) La disposition 2 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par adjonction de «qui desservent des établissements désignés» à la fin de la disposition.
(4) La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par adjonction de «qui desservent des établissements désignés» à la fin de la disposition.
(5) La disposition 2 du paragraphe 2 (4) du Règlement est modifiée par adjonction de «qui desservent des établissements désignés» à la fin de la disposition.
(6) La disposition 2 du paragraphe 2 (5) du Règlement est modifiée par adjonction de «qui desservent des établissements désignés» à la fin de la disposition.
(7) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(6) Les petits réseaux d’eau potable au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé qui sont des réseaux d’eau potable non municipaux sont prescrits pour l’application de la définition de «réseau d’eau potable non municipal réglementé» au paragraphe 2 (1) de la Loi et pour l’application des articles 108 à 110 de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le paragraphe 1 (8) de l’annexe D de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé.