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Règl. de l'Ont. 329/08 : Définition de «défaillance» et de «réseau municipal d'eau potable»
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 329/08
pris en application de la
loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 26 août 2008
déposé le 16 septembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 octobre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 172/03
(Définition de «défaillance» et de «réseau municipal d’eau potable»)
1. La disposition 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 172/03 est abrogée.
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le paragraphe 1 (8) de l’annexe D de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Environnement,
John Philip Gerretsen
Minister of the Environment
Date made: August 26, 2008.
Pris le : 26 août 2008.