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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 340/08
pris en application de la
loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 10 septembre 2008
déposé le 29 septembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 septembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 octobre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(Dispositions générales)
1. L’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Cybersanté Ontario
6.1 Cybersanté Ontario met en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’ordre administratif, technique et physique que le commissaire a examinées, afin de protéger la vie privée des particuliers à l’égard desquels elle fournit des services touchant leurs renseignements personnels sur la santé et de protéger la confidentialité de ces renseignements, lesquelles :
a) d’une part, permettent aux dépositaires de renseignements sur la santé qui comptent sur les services fournis par Cybersanté Ontario de se conformer à la Loi lorsqu’ils utilisent des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé;
b) d’autre part, permettent à Cybersanté Ontario de se conformer à l’article 6 du présent règlement.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.