Règl. de l'Ont. 439/08: Compétence de la Cour des petites créances, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 439/08
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 19 novembre 2008
déposé le 10 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 décembre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00
(Compétence de la Cour des petites créances)
1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 626/00 est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour de son dépôt.
