Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 439/08 : Compétence de la Cour des petites créances

déposé le 10 décembre 2008 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 439/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 19 novembre 2008
déposé le 10 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 27 décembre 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(Compétence de la Cour des petites créances)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 626/00 est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour de son dépôt.

 

English