RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/08
pris en application de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 10 septembre 2008
déposé le 15 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 janvier 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) L’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, à la fois :
a) est prescrite comme dépositaire de renseignements sur la santé;
b) est prescrite comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes ses fonctions;
c) est réputée incluse dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3) et à l’alinéa 38 (1) a) de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.