Règl. de l'Ont. 11/09 : Dispositions générales
déposé le 23 janvier 2009 en vertu de personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 11/09
pris en application de la
loi sur les personnes morales extraprovinciales
pris le 3 décembre 2008
déposé le 23 janvier 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 février 2009
modifiant le Règl. 365 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 8 du Règlement 365 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8. Tout directeur, directeur adjoint, gestionnaire ou examinateur du ministère dont les fonctions se rapportent à l’application de la Loi peut signer ou apposer les permis ou les attestations prévus ou autorisés par celle-ci.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.