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Règl. de l'Ont. 32/09 : Dispositions générales
déposé le 27 janvier 2009 en vertu de services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/09
pris en application de la
loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 22 janvier 2009
déposé le 27 janvier 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 janvier 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 février 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par substitution de «daté du 21 novembre 2008» à «daté du 11 mai 2007».
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.