RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/09

pris en application de la

loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 22 janvier 2009
déposé le 27 janvier 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 janvier 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 février 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par substitution de «daté du 21 novembre 2008» à «daté du 11 mai 2007».

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.