Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 191/09 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/09
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 13 mai 2009
déposé le 15 mai 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mai 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 mai 2009
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 62.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. L’annexe 63 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Schedule 63
Ontario Regulation 70/09 made under the Liquor Licence Act
|
Item |
Column 1 |
Column 2 |
|
1. |
Unlawfully have liquor in listed provincial park |
subsection 2 (1) |
|
2. |
Unlawfully have liquor in Sibbald Point Provincial Park |
subsection 3 (1) |
|
3. |
Unlawfully consume or have liquor in other listed parks |
section 4 |
|
4. |
Unlawfully have liquor in listed conservation area |
section 5 |
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.