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Règl. de l'Ont. 223/09 : Questions transitoires - Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006
déposé le 4 juin 2009 en vertu de zones de croissance (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 13
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/09
pris en application de la
loi de 2005 sur les zones de croissance
pris le 4 juin 2009
déposé le 4 juin 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juin 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06
(Questions transitoires — plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006)
1. Le Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Autres règles transitoires
3.1 (1) Malgré les articles 3, 4 et 5, toute partie d’une affaire visée à l’article 2 et introduite le 16 juin 2006 ou avant ou après cette date est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est entreprise afin d’établir les utilisations que permet un arrêté pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
b) l’arrêté mentionné à l’alinéa a) n’a pas été révoqué.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique même si l’arrêté mentionné à l’alinéa a) a été pris mais qu’il n’est pas encore en vigueur.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure,
George Smitherman
Minister of Energy and Infrastructure
Date made: June 4, 2009.
Pris le : 4 juin 2009.