Règl. de l'Ont. 277/09 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 277/09

pris en application de la

loi sur les coroners

pris le 15 juillet 2009
déposé le 17 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2009

modifiant le Règl. 180 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Les articles 1 à 16 du Règlement 180 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition et champ d’application

Définition

1. Pour l’application des paragraphes 10 (4.7) et (4.8) de la Loi :

«maîtriser» S’entend du fait de contrôler par l’utilisation de la force ou d’un moyen mécanique. Est toutefois exclue la contention par l’utilisation de substances chimiques ou au moyen de l’isolement dans un lieu sécurisé. Le terme «contention» a un sens correspondant.

Zones prescrites pour les nominations des coroners

2. Les secteurs composés des zones géographiques prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale qui figurent à la colonne 2 du tableau du présent article sont établis en vertu du paragraphe 3 (5) de la Loi sur les coroners et portent les numéros indiqués en regard de ces rubriques dans la colonne 1 du tableau.

Tableau
Secteurs

Colonne 1	Colonne 2
Numéro de secteur	Secteur
1.	Essex, Chatham-Kent et Lambton
2.	Elgin, Middlesex et Oxford
3.	Huron et Perth
4.	Bruce et Grey
5.	Waterloo et Wellington
6.	Brant, Haldimand et Norfolk
7.	Niagara
8.	Halton et Hamilton
9.	Toronto, Peel et York
10.	Dufferin et Simcoe
11.	Durham et Northumberland
12.	Haliburton, Kawartha Lakes et Peterborough
13.	Frontenac, Hastings, Lennox et Addington et Prince Edward
14.	Lanark et Leeds et Grenville
15.	Stormont, Dundas et Glengarry et Prescott et Russell
16.	Ottawa
17.	Renfrew et Nipissing
18.	Muskoka et Parry Sound
19.	Algoma, Manitoulin, Sudbury et Timiskaming
20.	Cochrane
21.	Thunder Bay
22.	Kenora et Rainy River

Pouvoirs du médecin légiste en chef

Règles relatives au registre des pathologistes

3. Le médecin légiste en chef peut établir des règles à l’égard de la tenue du registre des pathologistes prévu à l’article 7.1 de la Loi et de l’autorisation de fournir des services sous le régime de la Loi accordée aux pathologistes.

2. Les annexes 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 28 (1) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners et du jour de son dépôt.

 

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