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Règl. de l'Ont. 288/09 : Pouvoirs en matière de permis

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 288/09

pris en application de la

loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 30 juillet 2009
déposé le 31 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 août 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 590/06

(Pouvoirs en matière de permis)

1. Le Règlement de l’Ontario 590/06 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Non-application : taxis d’aéroport

1.1 (1) Le règlement municipal mentionné au paragraphe (2) qui porte sur les propriétaires et les chauffeurs de taxis ne s’applique pas à l’égard des taxis qui transportent des biens ou des passagers d’un point situé dans la cité à un aéroport qui se trouve à l’extérieur de celle-ci si, selon le cas :

a) l’aéroport appartient à la Couronne du chef du Canada et est exploité par elle, et le taxi est muni d’une plaque valide délivrée pour cet aéroport en vertu du Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement pris en application de la Loi sur le ministère des Transports (Canada);

b) l’aéroport est exploité par une personne morale ou un autre organisme désigné par le gouverneur en conseil en tant qu’administration aéroportuaire désignée en application de la Loi relative aux cessions d’aéroports (Canada) et le taxi est muni d’un permis ou d’une licence valide délivré par cette administration.

(2) Le paragraphe (1) vise un règlement municipal qui est adopté en vertu de la Loi et qui prévoit un régime de permis pour une entreprise.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Jim Watson

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: July 30, 2009.
Pris le : 30 juillet 2009.

 

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