RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 383/09
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 30 septembre 2009
déposé le 2 octobre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 octobre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 octobre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(Administration et partage des coûts)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.4 et 5.0.5, le montant payable à l’Ontario par un agent de prestation des services est égal à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent.
2. Les dispositions 1 à 4 de l’article 5.0.1 du Règlement sont abrogées.
3. Les articles 5.0.2 et 5.0.3 du Règlement sont abrogés.
4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
5.0.5 Pour 2009, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 382/09.
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2009.