RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 383/09

pris en application de la

loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 30 septembre 2009
déposé le 2 octobre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 octobre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 octobre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Sous réserve des articles 5.0.1, 5.0.4 et 5.0.5, le montant payable à l’Ontario par un agent de prestation des services est égal à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent.

2. Les dispositions 1 à 4 de l’article 5.0.1 du Règlement sont abrogées.

3. Les articles 5.0.2 et 5.0.3 du Règlement sont abrogés.

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

5.0.5 Pour 2009, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 382/09.

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2009.