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Règl. de l'Ont. 386/09 : Règles en matière de droit de la famille
déposé le 7 octobre 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/09
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 28 septembre 2009
approuvé le 7 octobre 2009
déposé le 7 octobre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 octobre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. (1) L’alinéa 25 (11) b) du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par adjonction des sous-alinéas suivants :
(i.1) s’il s’agit d’une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu de l’article 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille,
(i.2) s’il s’agit d’une ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire visée au sous-alinéa (i.1),
(2) La règle 25 du Règlement est modifiée par adjonction des paragraphes suivants :
Ordonnances de ne pas faire
(11.1) Une ordonnance de ne pas faire visée au sous-alinéa 11 b) (i.l) est rédigée selon la formule 25F ou 25G.
(11.2) Une ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire visée au sous-alinéa 11 b) (i.l) est rédigée selon la formule 25H.
2. (1) Le tableau des formules du Règlement est modifié par substitution de la rangée suivante :
|
23C |
Affidavit pour un procès non contesté |
1er septembre 2009 |
à celle-ci :
|
23C |
Affidavit pour un procès non contesté |
1er septembre 2005 |
(2) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :
|
25F |
Ordonnance de ne pas faire |
1er septembre 2009 |
|
25G |
Ordonnance de ne pas faire sur motion sans préavis |
1er septembre 2009 |
|
25H |
Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire |
1er septembre 2009 |
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
b) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 35 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
c) le jour du dépôt du présent règlement.