RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 401/09
pris en application de la
loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 30 septembre 2009
déposé le 27 octobre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 octobre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 novembre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(Dispositions générales)
1. La partie X du Règlement de l’Ontario 415/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Partie X
Pénalités administratives
Pénalités prescrites pour les contraventions prescrites
51. (1) La pénalité administrative prévue pour la première contravention à une ou plusieurs dispositions mentionnées à un même point du tableau 1 s’élève au montant indiqué pour ce point à la colonne 2 du même tableau.
(2) Si, dans les trois ans qui suivent la première contravention à une disposition mentionnée à un point du tableau 1, il se produit une contravention subséquente à une disposition mentionnée au même point, la pénalité administrative s’élève :
a) au double du montant indiqué pour ce point à la colonne 2 du tableau 1 pour la deuxième contravention;
b) au triple du montant indiqué pour ce point à la colonne 2 du tableau 1 pour la troisième contravention;
c) au quadruple du montant indiqué pour ce point à la colonne 2 du tableau 1 pour chaque contravention postérieure à la troisième.
(3) Si une contravention à une ou plusieurs dispositions mentionnées à un même point du tableau 1 se poursuit pendant deux jours successifs ou plus et que le surintendant ou son délégué établit l’existence des circonstances décrites dans une ou plusieurs des dispositions du paragraphe (4), la pénalité administrative s’élève au montant fixé en application des paragraphes (1) et (2) multiplié par le nombre de jours successifs pendant lesquels se poursuit la contravention à une disposition mentionnée à ce point du tableau.
(4) Les circonstances visées au paragraphe (3) sont les suivantes :
1. La personne a des antécédents de contravention à la Loi ou aux règlements, comme le prouvent, selon le cas :
i. des rapports consécutifs à des demandes de renseignements formulées ou à des examens effectués en vertu de l’article 38 de la Loi,
ii. des ordonnances prises par le surintendant en vertu de l’article 46 de la Loi,
iii. des déclarations de culpabilité pour des infractions prévues à l’article 48 de la Loi.
2. La personne contrevient ou a contrevenu à l’article 7, 8, 9, 10 ou 11 de la Loi.
3. La contravention compromet la situation financière des étudiants actuels d’un collège privé d’enseignement professionnel ou compromettra celle de ses futurs étudiants.
(5) Lorsqu’il délivre un avis de contravention à une personne en vertu du paragraphe 39 (1) de la Loi, le surintendant ou son délégué ne doit délivrer qu’un seul avis pour toutes les contraventions qui sont ou ont été commises en même temps.
(6) Le montant total que l’avis de contravention peut exiger qu’une personne paie pour toutes les contraventions indiquées sur l’avis ne doit pas dépasser 250 000 $.
Demande de révision de l’avis de contravention
52. La demande de révision d’un avis de contravention présentée au ministre en vertu du paragraphe 39 (6) de la Loi indique les motifs sur lesquels elle se fonde et est accompagnée des preuves documentaires pertinentes, s’il y en a.
2. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
TABLEau 1
Pénalités administratives
|
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
|
Disposition à laquelle il a été contrevenu et note descriptive |
Montant de la pénalité administrative ($) |
|
1.1 |
Art. 7 de la Loi — Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel |
1 000 |
|
1.2 |
Par. 8 (1) de la Loi — Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle |
1 000 |
|
1.3 |
Art. 9 de la Loi — Interdiction de demander des droits |
1 000 |
|
1.4 |
Art. 10 de la Loi — Interdiction d’utiliser des titres |
1 000 |
|
1.5 |
Art. 11 de la Loi — Restrictions : publicité et incitation |
1 000 |
|
1.6 |
Art. 28 de la Loi — Contrat |
1 000 |
|
1.7 |
Par. 38 (6) de la Loi — Demandes de renseignements et examens : obligation de fournir de l’aide |
1 000 |
|
1.8 |
Par. 38 (10) de la Loi — Demandes de renseignements et examens : entrave |
1 000 |
|
1.9 |
Défaut de se conformer à une ordonnance prise par le surintendant en vertu de l’art. 46 de la Loi |
1 000 |
|
1.10 |
Art. 33 de la Loi — Publicité, interprété conjointement avec la disp. 2 du par. 16 (1) du Règl. de l’Ont. 415/06 — Contenu de la publicité |
1 000 |
|
1.11 |
Art. 41 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Qualités requises du personnel enseignant |
1 000 |
|
1.12 |
Par. 47 (1) et (2) du Règl. de l’Ont. 415/06 — Avis : changement qui survient dans la propriété |
1 000 |
|
2.1 |
Par. 15 (3) de la Loi — Obligation de l’inscrit d’observer les conditions |
750 |
|
2.2 |
Par. 23 (6) de la Loi — Modification des programmes de formation professionnelle |
750 |
|
2.3 |
Art. 30 de la Loi — Accès aux relevés de notes, interprété conjointement avec l’art. 34 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Relevés de notes |
750 |
|
2.4 |
Art. 33 de la Loi — Publicité, interprété conjointement avec les disp. 1, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe 16 (1) du Règl. de l’Ont. 415/06 — Contenu de la publicité |
750 |
|
2.5 |
Par. 34 (2) de la Loi — Avis de changement envisagé |
750 |
|
2.6 |
Art. 44 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Droits |
750 |
|
2.7 |
Art. 45 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Dossiers des étudiants |
750 |
|
3.1 |
Art. 29 de la Loi — Politique de remboursement des droits, interprété conjointement avec les art. 24 à 33 du Règl. de l’Ont. 415/06 |
500 |
|
3.2 |
Art. 31 de la Loi — Procédure de règlement des plaintes, interprété conjointement avec les par. 36 (1) et (3) du Règl. de l’Ont. 415/06 — Procédure de règlement des plaintes des étudiants |
500 |
|
3.3 |
Art. 40 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Copie du programme |
500 |
|
3.4 |
Art. 42 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Renseignements personnels : enseignants |
500 |
|
4.1 |
Art. 26 de la Loi — Renseignements : indicateurs et objectifs de rendement |
250 |
|
4.2 |
Art. 32 de la Loi — Déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant |
250 |
|
4.3 |
Par. 34 (1) de la Loi — Avis de changement |
250 |
|
4.4 |
Art. 35 de la Loi — Vente des biens et des services des étudiants |
250 |
|
4.5 |
Art. 17 du Règl. de l’Ont. 415/06 — Documents concernant la publicité |
250 |
|
4.6 |
Art. 23 du Règl de l’Ont. 415/06 — Copies des contrats |
250 |
|
4.7 |
Par. 35 (1) du Règl. de l’Ont. 415/06 — Contenu du relevé de notes |
250 |
|
4.8 |
Art. 38 du Règl de l’Ont. 415/06 — Affichage du certificat d’inscription |
250 |
|
4.9 |
Art. 39 du Règl de l’Ont. 415/06 — Copie de la Loi et des règlements d’application |
250 |
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.