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Règl. de l'Ont. 426/09 : Administration et partage des coûts

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/09

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 3 novembre 2009
déposé le 5 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 novembre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par substitution de «10 pour cent» à «20 pour cent».

2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. Si l’Ontario recouvre tout ou partie de l’aide versée à un bénéficiaire, la province rembourse à l’agent de prestation des services concerné le pourcentage du montant recouvré qui est égal à la part des coûts de l’aide payables par ce dernier dans l’année où elle recouvre tout ou partie de l’aide versée.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

 

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