RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/09

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 3 novembre 2009
déposé le 5 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par substitution de «10 pour cent» à «20 pour cent».

2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. Si l’Ontario recouvre tout ou partie de l’aide versée à un bénéficiaire, la province rembourse à l’agent de prestation des services concerné le pourcentage du montant recouvré qui est égal à la part des coûts de l’aide payables par ce dernier dans l’année où elle recouvre tout ou partie de l’aide versée.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.