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Règl. de l'Ont. 444/09 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/09
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 25 novembre 2009
déposé le 27 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2009
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Les numéros 3 et 4 de l’annexe 67 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
3. |
Worker having or using stilts or leg extension devices contrary to section 116 of Ontario Regulation 213/91 |
clause 28 (1) (a) |
4. |
Employer failing to ensure compliance with stilts and leg extension devices requirements in section 116 of Ontario Regulation 213/91 |
clause 25 (1) (c) |
5. |
Supervisor failing to ensure worker working in compliance with stilts and leg extension devices requirements in section 116 of Ontario Regulation 213/91 |
clause 27 (1) (a) |
6. |
Worker failing to work in compliance with subsection 195.1 (1) of Ontario Regulation 213/91 by using inadequately grounded cord-connected electrical equipment or tools |
clause 28 (1) (a) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour de son dépôt.