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Règl. de l'Ont. 479/09 : Prélèvements sur les comptes spéciaux

déposé le 11 décembre 2009 en vertu de recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/09

pris en application de la

loi de 2001 sur les recours civils

pris le 9 décembre 2009
déposé le 11 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 décembre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 498/06

(Prélèvements sur les comptes spéciaux)

1. (1) Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 498/06 est modifié par substitution de «d’une façon» à «dans la Gazette de l’Ontario et peut également être publié de toute autre façon».

(2) L’alinéa 5 (3) e) du Règlement est modifié par suppression de «dans la Gazette de l’Ontario» à la fin de l’alinéa.

2. (1) Le paragraphe 14 (1) du Règlement est modifié par insertion de «, ou à la Gendarmerie royale du Canada» avant «afin d’aider les victimes».

(2) Le paragraphe 14 (2) du Règlement est modifié par adjonction de «ou de la Gendarmerie royale du Canada» à la fin du paragraphe.

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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