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Règl. de l'Ont. 498/09 : Administration du Régime

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 498/09

pris en application de la

loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario

pris le 26 novembre 2009
déposé le 17 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 2 janvier 2010

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

1. L’article 8.1 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. (1) La sous-disposition 3 (1) de l’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

Droits d’enregistrement et de nouvel enregistrement

 

3. (1)

Les droits d’enregistrement pour chaque logement d’un genre visé aux alinéas a), b) et c) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi s’établissent comme suit :

 

 

Prix de vente du logement

Droits

 

100 000 $ ou moins

535

 

plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $

580

 

plus de 150 000 $, jusqu’à concurrence de 200 000 $

650

 

plus de 200 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $

720

 

plus de 250 000 $, jusqu’à concurrence de 300 000 $

790

 

plus de 300 000 $, jusqu’à concurrence de 350 000 $

860

 

plus de 350 000 $, jusqu’à concurrence de 400 000 $

930

 

plus de 400 000 $, jusqu’à concurrence de 450 000 $

1 000

 

plus de 450 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $

1 070

 

plus de 500 000 $, jusqu’à concurrence de 550 000 $

1 150

 

plus de 550 000 $, jusqu’à concurrence de 600 000 $

1 200

 

plus de 600 000 $, jusqu’à concurrence de 650 000 $

1 250

 

plus de 650 000 $, jusqu’à concurrence de 700 000 $

1 300

 

plus de 700 000 $, jusqu’à concurrence de 750 000 $

1 350

 

plus de 750 000 $, jusqu’à concurrence de 800 000 $

1 400

 

plus de 800 000 $, jusqu’à concurrence de 850 000 $

1 450

 

plus de 850 000 $, jusqu’à concurrence de 900 000 $

1 500

 

plus de 900 000 $, jusqu’à concurrence de 950 000 $

1 550

 

plus de 950 000 $, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $

1 600

 

plus de 1 000 000 $

1 650

(2) La disposition 4 de l’annexe A du Règlement est abrogée.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (1) entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:

Le président,

Harry Herskowitz

Chairman

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date made by the directors: November 26, 2009.
Pris par les administrateurs le : 26 novembre 2009.

Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: November 26, 2009.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 26 novembre 2009.

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date certified: December 15, 2009.
Attesté le : 15 décembre 2009.

 

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