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Règl. de l'Ont. 40/10 : Conditions légales - assurance-automobile
déposé le 26 février 2010 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/10
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mars 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 777/93
(Conditions légales — assurance-automobile)
1. L’alinéa c) de la sous-condition (2.1) de la condition légale 9 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 777/93 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) la demande d’une estimation effectuée conformément à l’article 128 de la Loi est présentée par écrit :
(i) soit par l’assuré,
(ii) soit par l’assureur, avec l’accord de l’assuré.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2010 et du jour de son dépôt.