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Règl. de l'Ont. 52/10 : Règles en matière de droit de la famille
déposé le 2 mars 2010 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 52/10
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 22 février 2010
approuvé le 1er mars 2010
déposé le 2 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mars 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. Le paragraphe 13 (7) du Règlement de l’Ontario 114/99, tel qu’il est modifié par l’article 5 du Règlement de l’Ontario 6/10, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences en matière de dépôt
(7) Le greffier ne peut accepter le dépôt de l’état financier d’une partie à moins que les pièces suivantes ne soient jointes à la formule :
1. Une preuve de son revenu actuel.
2. L’une des pièces suivantes comme preuve de son revenu pour les trois années d’imposition précédentes :
i. Pour chacune des trois années d’imposition précédentes :
A. soit l’avis de cotisation et l’avis éventuel de nouvelle cotisation établis à l’égard de la partie,
B. soit, si un avis de cotisation et un avis de nouvelle cotisation ne sont pas disponibles pour une année d’imposition, une copie de l’imprimé de revenus et de déductions fourni par l’Agence du revenu du Canada à l’intention de la partie pour l’année d’imposition.
ii. Si la partie fait sous serment ou affirmation solennelle, dans la formule, une déclaration selon laquelle elle n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus en raison de la Loi sur les Indiens (Canada) et a choisi de ne pas le faire, une autre preuve de son revenu pour les trois années d’imposition précédentes.
2. Le tableau des formules du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe 10 (1) du Règlement de l’Ontario 6/10, est modifié par substitution de ce qui suit :
|
13 |
État financier (demandes d’aliments) |
1er février 2010 |
|
13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
1er février 2010 |
à :
|
13 |
État financier (demandes d’aliments) |
15 novembre 2009 |
|
13.1 |
État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) |
15 novembre 2009 |
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
b) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
c) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
d) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille;
e) le jour du dépôt du présent règlement.