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Règl. de l'Ont. 68/10 : Audiences tenues par les comités d'audition et d'appel

déposé le 15 mars 2010 en vertu de Barreau (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. L.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/10

pris en application de la

loi sur le Barreau

pris le 28 janvier 2010
approuvé le 10 mars 2010
déposé le 15 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/07

(Audiences tenues par les comités d’audition et d’appel)

1. La disposition 1 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 167/07 est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :

vi.1 Il n’a pas communiqué une adresse au Barreau ou ne l’a pas informé de tout changement d’adresse, contrairement à ce qu’exigent les règlements administratifs.

vi.2 Il n’a pas fourni au Barreau des renseignements ou n’a pas déposé auprès de celui-ci des certificats, des rapports ou d’autres documents, contrairement à ce qu’exigent les règlements administratifs.

. . . . .

x. S’il s’agit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat, il n’a pas présenté, à l’assureur qui fournit une assurance-responsabilité professionnelle aux termes de l’article 61 de la Loi, de rapport sur une demande, ou sur les circonstances d’une erreur, d’une omission ou d’un acte de négligence qui, selon une personne raisonnable, pourrait donner lieu à une demande, comme il y est tenu aux termes d’une police d’assurance-responsabilité professionnelle.

xi. S’il s’agit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario, il n’a pas présenté à l’assureur de rapport sur une demande, ou sur les circonstances d’une erreur, d’une omission ou d’un acte de négligence qui, selon une personne raisonnable, pourrait donner lieu à une demande, comme il y est tenu aux termes d’une police d’assurance-responsabilité professionnelle.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

The Law Society of Upper Canada:
Le Barreau du Haut-Canada :

W.A. Derry Millar

Treasurer
Trésorier

Katherine Corrick

Secretary
Secrétaire

Date made: January 28, 2010.
Pris le : 28 janvier 2010.

 

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