Règl. de l'Ont. 71/10: Droit à un permis - casier judiciaire vierge, SERVICES PRIVÉS DE SÉCURITÉ ET D'ENQUÊTE (LOI DE 2005 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 71/10
pris en application de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 11 mars 2010
déposé le 16 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 37/08
(Droit à un permis — casier judiciaire vierge)
1. Le no 51 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 37/08 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: March 11, 2010.
Pris le : 11 mars 2010.
