Règl. de l'Ont. 90/10 : Pouvoirs du ministre pour la mise en oeuvre d'une proposition de restructuration mineure
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 90/10
pris en application de la
loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 597/06
(Pouvoirs du ministre pour la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration mineure)
1. La définition de «conseil local» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 597/06 est modifiée par substitution de «d’un foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «d’un foyer pour personnes âgées».
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour où l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur.