Règl. de l'Ont. 93/10 : Méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/10
pris en application de la
Loi sur l’équité salariale
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 396/93
(Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur)
1. Les postes 17, 18 et 19 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 396/93 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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17. |
foyer de soins de longue durée |
foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée |
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18. |
tout autre employeur fournissant des services aux personnes âgées |
foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.