Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 96/10 : Dispositions générales

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 96/10

pris en application de la

Loi favorisant un Ontario sans fumée

pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 48/06

(Dispositions générales)

1. Les dispositions 4, 5 et 6 de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 48/06 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

4. Les foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

 

English